Rentrée scolaire 2023

Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.

1. Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024 sur la plateforme dédiée
2. Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

Sauf si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 a été favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. L'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024

À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

🕐 Quand déposer votre demande d’autorisation ?
Entre le 1er mars et le 31 mai 2023
La campagne d’inscription 2023 est close depuis le 31 mai 2023 

📁 Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?
En ligne via l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-instruction-dans-famille-92

Aucun dossier adressé par courrier électronique ne sera accepté.

L’équipe de la DVESCO-BVEL est joignable au 01 71 14 28 48 et par courriel : ce.dsden92.bvel1@ac-versailles.fr

Adresse postale :
Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine
DVESCO / Bureau de la vie de l’élève IEF
167-177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex