Rentrée scolaire 2023

Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.

🔷 Le choix d’instruction en famille est conditionné aux seuls motifs suivants :

  • État de santé de l’enfant ou son handicap,
  • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  • Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
  • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
    1. Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024 sur la plateforme dédiée
    2. Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

    Sauf si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 a été favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. L'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024

    À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

    🕐 Quand déposer votre demande d’autorisation ?
    Entre le 1er mars et le 31 mai 2023

    📁 Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?
    En ligne via l’adresse suivante :
    https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-instruction-dans-famille-92

    Aucun dossier adressé par courrier électronique ne sera accepté.

    L’équipe de la DVESCO-BVEL est joignable au 01 71 14 28 48 et par courriel : ce.dsden92.bvel1@ac-versailles.fr

    Adresse postale :
    Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale des Hauts-de-Seine
    DVESCO / Bureau de la vie de l’élève IEF
    167-177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex

    Mise à jour : avril 2023