Rentrée scolaire 2022

Le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable à la suite de la promulgation de de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et de ses décrets d’application.

Par dérogation, seuls les enfants ayant fait l’objet en 2021-2022 d’un contrôle pédagogique dont les résultats ont été jugés suffisants peuvent bénéficier d’une autorisation d’instruction dans la famille de plein droit.

🔷 Si votre enfant remplit cette condition, vous devez compléter en ligne la demande simplifiée d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes :

  1. Renseigner la demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille : Cerfa n° 16213*01
  2. Fournir les pièces justificatives (identités et domicile).

À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision d’autorisation d’instruction dans la famille.

🔷 Si votre enfant ne remplit pas cette condition ET qu’il est dans l’une des quatre situations prévues par la loi :

  • État de santé de l’enfant ou son handicap,
  • Pratique d’activités sportives ou artistiques intensives,
  • Itinérance de la famille en France ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public,
  • Existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif,
  1. Vous devez compléter une demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2022-2023 : Cerfa n° 16212*01 ;
  2. Fournir les pièces justificatives (identités, domicile et pièces relatives au motif invoqué).

À réception de votre dossier complet et après vérification que toutes les conditions sont remplies, la DSDEN vous notifiera la décision relative à la demande d’autorisation d’instruction dans la famille.

🕐 Quand déposer votre demande d’autorisation ?
Entre le 1er mars et le 31 mai 2022

📁 Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?
En ligne sur le site de la DSDEN 92 via l’adresse suivante :
(Fin de campagne)

L’équipe de la DVESCO-BVEL est joignable au 01 71 14 29 04 et par courriel : ce.dsden92.bvel1@ac-versailles.fr

Mise à jour : juin 2022