Établissements privés hors contrat

Vous souhaitez ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat dans l'académie de Versailles (Yvelines (78), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92) ou Val d'Oise (95)) ?

Vous devez déposer un dossier de déclaration d'ouverture auprès de la Division des établissements d'enseignement privés (DEEP) du Rectorat de l'académie de Versailles, qui est chargée de la réception et de la coordination de l'instruction de tous dossiers, en lien avec les services des Préfectures, Parquets et communes.

Un formulaire en ligne vous est proposé pour effectuer la démarche de déclaration, qui comportera plusieurs étapes à l'issue de chacune desquelles vous recevrez des messages sur l'adresse électronique que vous aurez renseignée :

La déclaration d'ouverture d'un établissement ne pourra être légalement valable que si toutes les conditions posées par la loi n°2018-266 du 13 avril 2018 et le décret n°2018-46  sont respectées et chacune des administrations dispose d'un délai de 3 mois pour s'opposer à l'ouverture.

 

Formulaire établissements privés
Accéder au formulaire en ligne

 

Des dérogations aux conditions légales sont possibles pour la(les) personne(s) qui souhaite(nt) déclarer, diriger ou enseigner. Elles concernent :

  • la condition de nationalité
  • la condition de titre ou de diplôme français
  • la condition de diplôme
  • la condition d'exercice antérieur de fonctions

Le dossier de demande de dérogation(s) doit être constitué conformément au décret n°2018-46 et à l'arrêté du 15 juin pris pour l'application des articles R913-4 et R913-9 du code de l'éducation et adressé par mail à ce.deep@ac-versailles.fr au minimum 5 mois avant la date d'ouverture envisagée de l'établissement.

En effet l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour instruire la demande.

 

 

NB : cette démarche ne concerne que les établissements scolaires. Elle n'est pas adaptée aux :

  • Etablissements d'enseignement à distance et organismes de soutien scolaire (procédure de déclaration spécifique : contacter la DEEP ce.deep@ac-versailles.fr) ;
  • Etablissements d'enseignement supérieur (procédure de déclaration spécifique : contacter la DESR ce.desr@ac-versailles.fr).