Demande d'attribution de ressources

Attribution de ressources aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Est proposée aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leur permettre d'adresser à l'autorité académique leur demande d'attribution de ressources en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019.

Pour plus d’informations veuillez contacter le service Division des établissements d'enseignement privés au 01 30 83 42 71 ou par e-mail à ce.deep@ac-versailles.fr

Mise à jour : janvier 2023