Demande d'attribution de ressources

Attribution de ressources aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

Une téléprocédure est proposée aux communes et aux Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour leur permettre d'adresser à l'autorité académique leur demande d'attribution de ressources en application des dispositions de l'article 17 de la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019.

Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre 2021.