Aménagements des conditions d'examens et concours pour les candidats présentant un handicap - SESSION 2023

Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 - Circulaire du 8-12-2020

La demande d'aménagements doit être faite au chef d'établissement, lors de l’inscription à l’examen.

Le dossier est à envoyer au service compétent au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen DNB, CFG, CAP, Bac général, technologique ou professionnel, BTS.

Procédure SIMPLIFIÉE 

Concerne les candidats bénéficiant :

• d'un PPS 
• d'un PAP, d'un PAI pour lesquels un avis a été rendu par un médecin de l'Éducation nationale

Constitution du dossier :

• le formulaire « procédure simplifiée » renseigné
• la copie du PAI (document unique version 2021) signé par le médecin de l’Éducation nationale.
• la copie du PAP complet (avec la 1ʳᵉ page rédigée par un médecin de l’Éducation nationale à un moment donné de la scolarité)
• la copie du GEVASCO le plus récent énumérant les aménagements demandés pour l’examen et la notification MDPH reçue par la famille.

Le dossier est envoyé complet directement au SIEC par l’établissement.

Procédure COMPLÈTE

Concerne les candidats ne bénéficiant pas de PPS, PAI ou PAP ou si les aménagements demandés ne sont pas prévus dans le dispositif mis en place.

Constitution du dossier :

• Le formulaire « procédure complète » complété, daté et signé par le candidat et ses représentants légaux (s’il est mineur), et par l’équipe pédagogique et le chef d’établissement (s’il est scolarisé).
• Les documents médicaux nécessaires pour constituer un dossier complet en fonction du type de handicap. (cf. annexe jointe).

Le dossier complet doit être adressé au service médical élèves, avant la date limite d’inscription à l’examen, pour avis d’un médecin Éducation nationale désigné CDAPH.

DSDEN 95 Service médical élèves - aménagement des examens
2 A, avenue des arpents
95525 CERGY PONTOISE CEDEX
ce.ia95.ae@ac-versailles.fr

Les candidats scolarisés en établissement privé hors contrat, CNED ou inscrits en candidat libre suivent la procédure complète.

Le Service Interacadémique des Examens et Concours (SIEC) notifiera sa décision à l’établissement qui la transmettra au candidat. Seule cette décision peut faire l'objet d'un recours.

Date limite d’inscription aux examens : se référer au site internet du SIEC

• Rappels importants
  Un dossier incomplet ou hors délai ne sera pas étudié.
  Les aménagements demandés à l'examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe pendant l'année scolaire.
  Les adaptations accordées en classe ne donnent pas droit automatiquement aux mêmes aménagements lors des épreuves d'examen.

Service à contacter en fonction du statut du candidat :

• Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) : DSDEN du département de l’établissement
• Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat : DSDEN du département de l’établissement
• Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (BTS...) : MDPH
• Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus : DSDEN
• Candidats individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans : MDPH
• Apprentis en CFA : MDPH
• Formation professionnelle des adultes : MDPH

Annexes