Guide d'Évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-sco)

Le Géva-sco est le guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation.

LE GEVA-Sco 1ère DEMANDE

QUAND ?

Lorsque des besoins particuliers apparaissent en amont de la première scolarisation ou lorsque les aménagements pédagogiques mis en place au cours de la scolarité formalisés et évalués dans le cadre d’un PPRE, PAI ou PAP ne suffisent plus et à n’importe quel moment de la scolarité, quel que soit le niveau.

DÉMARCHES

A la demande de la famille ou de l’établissement scolaire, une réunion d’équipe éducative (EE) est organisée pour évaluer les besoins de l’élève et envisager une saisine de la MDPH.

Dans cette hypothèse de première demande à la Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), le GEVA-sco première demande est renseigné par l’équipe éducative de l’établissement scolaire lors de cette EE, dans le cadre d’un dialogue avec les parents et le cas échéant, avec les partenaires médico-sociaux.

Il est possible de demander conseil à l’enseignant référent ou à toute personne ressource de l’Ecole Inclusive.

Le formulaire GEVA-Sco première demande est disponible dans le Livret de Parcours Inclusif (LPI) ouvert pour tout enfant présentant des besoins particuliers.

LE PROJET PERSONNALISE DE SCOLARISATION (P.P.S.)

Une fois la MDPH saisie, L’Equipe pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) va analyser la situation de l’élève et procéder à une évaluation de ses besoins. Elle formulera des propositions et rédigera un PPS.
La décision finale d’attribution d’un moyen de compensation relève de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)
L’Éducation nationale met en œuvre les mesures notifiées par la CDAPH relevant de son champ de compétences telles que :

attribution d’un accompagnement humain,
mise à disposition de matériels pédagogiques adaptés,
orientation vers un dispositif inclusif relevant de l’éducation nationale,
préconisation d’aménagements et adaptations pédagogiques

Les demandes d’admission en SESSAD et en IME seront adressées par la famille aux directeurs des services et établissements médico-sociaux en leur faisant parvenir un dossier unique d’admission. Ces admissions ne relèvent pas de l’éducation nationale.

LE GEVA-Sco REEXAMEN

Dès lors que l’élève bénéficie d’un PPS, l’ERSEH animera a minima une fois par an une ESS.
Dans ce cadre, l’ERSEH et l’équipe pédagogique renseigneront le Géva-sco rééxamen. Outil de communication central dans la communication entre l’ESS et la MDPH, celui-ci doit être renseigné précisément et factuellement.
Dès lors qu’un renouvellement de droit ou qu’une nouvelle compensation scolaire est demandée, la famille saisira à nouveau la MDPH. Le Géva-sco rééexamen est un élément constitutif essentiel du dossier. L’ERSEH accompagnera la famille dans ses démarches si celle-ci le souhaite.
Le formulaire GEVA-Sco réexamen est disponible dans le Livret de Parcours Inclusif (LPI) de l’élève.