Adaptations et aménagements des épreuves d'examen

Les candidats concernés

Les candidats présentant un handicap, tel que défini par l’article  L114 du code de l’action sociale et des familles, peuvent demander à bénéficier d'un aménagement des épreuves aux examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur.

La réglementation introduit deux procédures selon la situation du candidat :

• Candidat bénéficiant d'un plan d'accompagnement (PAP, PAI, PPS) avec aménagements mis en place pendant l’année scolaire.

La demande, après avis pédagogique du chef d'établissement, est transmise directement au SIEC par le chef d’établissement qui rendra une décision sans nouvel avis médical (Procédure simplifiée).

• Candidats individuels, des établissements hors contrats ou pour les candidats sans dispositif d’aménagement de scolarité.

La demande sera soumise à l'appréciation médicale du médecin désigné par la CDAPH : le médecin transmet son avis au SIEC qui rendra sa décision définitive (Procédure complète).
    
Dans le cas d’une procédure complète, un dossier comportant un certain nombre de documents en fonction du handicap / de la pathologie doit être constitué par les représentants légaux de l’élève.

Remarques

Seuls les candidats en année d'examen peuvent faire leur demande d'aménagements (certaines demandes sur les formulaires officiels peuvent être faites en année N-1).
Un candidat qui passe plusieurs examens devra faire une demande par examen.

Chaque demande doit être faite au nom et prénom du candidat.
En cas de désaccord avec la décision du SIEC, des procédures de recours sont possibles.

Pour aller plus loin

Circulaire du 14 mars 2022 Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap : modification
 https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo14/MENE2204112C.htm

Le décret 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime.
https://www.google.com/search?client=firefox-b-e&q=Le+d%C3%A9cret+2020-…+

La circulaire du 8 décembre 2020 parue au BOEN n°47 du 10 décembre 2020 Organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap
https://www.google.com/search?client=firefox-b-e&q=La+circulaire+du+8+d…+

La page Eduscol « Organisation des examens de l’enseignement scolaire pour les candidats en situation de handicap »
https://eduscol.education.fr/1281/organisation-des-examens-de-l-enseign…

Portail du SIEC pour les aménagements d’épreuves
https://siec.education.fr/candidats/examens/DNB/amenagements-depreuves/…