L'instruction dans la famille 95

À compter de la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.

Principes généraux et réglementaires de l'instruction dans la famille

L'instruction dans la famille est réglementée et doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées.

À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l’obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi.

Par ailleurs, la loi a prévu un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022. Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.

Procédure de renouvellement d'instruction dans la famille

Conformément à la loi confortant le respect des principes de la République, deux cas de figure sont envisagés :

  1. les personnes responsables d’enfants instruits dans la famille en 2021-2022 et dont les résultats du contrôle pédagogique ont été jugés suffisants.
    Ces familles peuvent bénéficier d’un régime de plein droit d’autorisation d’instruction dans la famille pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 et déposer un dossier de demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille comprenant le formulaire Cerfa 16213*01 accompagné des pièces justificatives listées dans la notice.
  2. les personnes responsables d’enfants instruits dans la famille en 2021-2022 qui ne remplissent pas cette condition susmentionnée. Ces familles ne peuvent pas bénéficier d’un régime d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille. Elles peuvent cependant déposer un dossier de demande d’autorisation d’instruction dans la famille pour l’année scolaire 2022/2023 si leur enfant est dans l’une des quatre situations prévues par la loi, comprenant le formulaire Cerfa 16212*01 accompagné des pièces justificatives listées dans la notice.

Demande à déposer entre le 1er mars 2022 et le 31 mai 2022


Procédure nouvelle demande d'instruction dans la famille

Suite à la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, un nouveau régime d’autorisation préalable de l’instruction dans la famille se substituera au régime déclaratif à compter de la rentrée 2022.

Conformément au décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, les familles qui souhaitent donner l’instruction dans la famille à compter de la rentrée scolaire 2022, devront déposer, entre le 1er mars et le 31 mai 2022, une demande d’autorisation d’instruction dans la famille dont le modèle est fixé par le Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Afin de prendre en compte tous les cas de figure, deux formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’instruction dans la famille sont disponibles :

Demande à déposer entre le 1er mars 2022 et le 31 mai 2022

Mise à jour : mars 2022