Instruction dans la famille (Yvelines)
Les démarches dans les Yvelines
Suite à la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, le régime de déclaration est désormais remplacé par un régime d'autorisation préalable.
Les familles souhaitant maintenir l'instruction en famille ou déposer une nouvelle demande pour l'année scolaire 2023-2024 doivent adresser leur dossier complet (formulaire de demande d’autorisation et documents justificatifs) auprès de la DSDEN des Yvelines – Division des établissements et de la scolarité.
À savoir : si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 est favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. Sans demande d’annulation de votre part, l'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024.
Quand déposer votre demande d’autorisation ?
Entre le 1er mars et le 31 mai 2023. Tout dossier déposé hors délai sera rejeté.
Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?
Sur la plateforme "Démarches simplifiées".
Un service accessible à tout moment où que vous soyez a été déployé au sein de l’académie de Versailles vous permettant de faire la demande en ligne auprès de la DSDEN (direction départementale des services de l’éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.
Si vous ne pouvez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa dédié, à adresser avec les pièces demandées par voie postale au service départemental des Yvelines.
DSDEN des Yvelines
IEF - DVSCO
BP100
78053 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations académiques consacrées à l'instruction en famille.
Comment participer aux évaluations nationales ?
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés renforcent le cadre juridique du contrôle pédagogique de l'instruction dispensée dans la famille.
Dans le cas où vous avez déclaré au directeur académique des services de l'éducation nationale que vous donnez à votre /vos enfants instruction dans la famille, la DSDEN vous informe de l'objet et des modalités des contrôles ainsi que des conditions dans lesquelles vous pouvez demander que votre/vos enfant(s) participe aux évaluations nationales.
Le site Éduscol propose des documents d'accompagnement fournissant des éléments d'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances et compétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous le souhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenue en fonction de vos choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :
Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2
Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3
Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4
