Suite à la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, le régime de déclaration est désormais remplacé par un régime d'autorisation préalable.

Les familles souhaitant maintenir l'instruction en famille ou déposer une nouvelle demande pour l'année scolaire 2023-2024 doivent adresser leur dossier complet (formulaire de demande d’autorisation et documents justificatifs) auprès de la DSDEN des Yvelines – Division des établissements et de la scolarité.

À savoir : si votre enfant a bénéficié d'une autorisation de plein droit à la rentrée 2022 et que le bilan du dernier contrôle pédagogique effectué en 2022/2023 est favorable, vous n'avez pas besoin d'effectuer de demande d'autorisation pour l'année scolaire 2023/2024. Sans demande d’annulation de votre part, l'enfant est automatiquement autorisé à être instruit en famille pour l'année scolaire 2023/2024.

Quand déposer votre demande d’autorisation ?

Entre le 1er mars et le 31 mai 2023. Tout dossier déposé hors délai sera rejeté.

Où devez-vous déposer votre demande d’autorisation ?

Sur la plateforme "Démarches simplifiées".
Un service accessible à tout moment où que vous soyez a été déployé au sein de l’académie de Versailles vous permettant de faire la demande en ligne auprès de la DSDEN (direction départementale des services de l’éducation nationale) du département de résidence de l’enfant.

Si vous ne pouvez pas déposer votre dossier en ligne, vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa dédié, à adresser avec les pièces demandées par voie postale au service départemental des Yvelines.
DSDEN des Yvelines
IEF - DVSCO
BP100
78053 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX 

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les informations académiques consacrées à l'instruction en famille.

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