Instruction dans la famille (Yvelines)

Les démarches dans les Yvelines

Suite à la promulgation de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et du décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille, le régime de déclaration est désormais remplacé par un régime d'autorisation préalable.

Les familles souhaitant maintenir l'instruction en famille ou déposer une nouvelle demande pour l'année scolaire 2022-2023 peuvent envoyer leur demande à la DSDEN des Yvelines soit par courrier postal, soit par une démarche en ligne avec une identification Franceconnect.

Les demandes doivent être déposées avant le 31 mai 2022 délai de rigueur. Tout dossier déposé hors délai sera rejeté.

A toutes fins utiles, vous pouvez consulter la page du site ministériel consacrée à l'instruction en famille.

Comment participer aux évaluations nationales ?

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance et le décret n° 2019-823 du 2 août 2019 relatif au contrôle de l'instruction dispensée dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et aux sanctions des manquements aux obligations relatives au contrôle de l'inscription ou de l'assiduité dans les établissements d'enseignement privés renforcent le cadre juridique du contrôle pédagogique de l'instruction dispensée dans la famille.  

Dans le cas où vous avez déclaré au directeur académique des services de l'éducation nationale que vous donnez à votre /vos enfants instruction dans la famille,  la DSDEN vous informe de l'objet et des modalités des contrôles ainsi que des conditions dans lesquelles vous pouvez demander que votre/vos enfant(s) participe aux évaluations nationales.

 
À toutes fins utiles, le site Éduscol propose des documents d'accompagnement fournissant des éléments d'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant des connaissances et compétences à la fin du cycle 2, 3 ou 4. Vous pouvez vous y référer si vous le souhaitez afin de décrire les éléments de la progression que vous avez retenue en fonction de vos choix éducatifs. Ces documents sont disponibles aux adresses suivantes :  

Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 2

Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 3

Éléments pour l'appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant en fin de cycle 4

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