VIE ASSOCIATIVE

Association loi 1901

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association encadre le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente, sauf en Alsace et en Moselle où s’applique le droit local. Toutes les associations répondant à ce critère sont des associations loi 1901 et doivent respecter cette loi ainsi que son décret d’application du 16 août 1901.

Consulter le texte de loi

Création d’une association : les 5 étapes clés

1. Préparation de la déclaration initiale de l’association
2. Transmission de la demande au greffe des associations
3. Réception du récépissé de la déclaration initiale
4. Inscription au Répertoire national des associations (RNA)
5. Publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE), mis en ligne tous les mardis

Formulaires et services en ligne

• Création en ligne d’une association
• Création d’une association