Le contrat d’engagement républicain (CER)
Le contrat d’engagement républicain (CER)
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain. Ce contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’État.
L’association qui souscrit ce contrat doit :
- en informer ses membres par tout moyen ;
- s’engager à en respecter les termes ;
- s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles. Tout manquement peut entraîner le retrait partiel ou total de la subvention perçue.
La souscription du CER s’effectue uniquement au moyen d’une case à cocher intégrée au formulaire de demande de subvention ou d’agrément.
Guide pratique du contrat d’engagement républicain
Quels sont ces engagements ?
- Respect des lois de la République
- Liberté de conscience
- Liberté des membres de l’association
- Égalité et non-discrimination
- Fraternité et prévention de la violence
- Respect de la dignité de la personne humaine
- Respect des symboles de la République
CONTACT
Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES)
DSDEN des Yvelines
19, avenue du Centre
78280 Guyancourt
Courriel : [email protected]
Gestionnaire administratif
01 82 08 39 48
Mise à jour : septembre 2026
