Le contrat d’engagement républicain (CER)

Le contrat d’engagement républicain (CER)

La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain. Ce contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat.

L’association qui souscrit ce contrat doit :

•     en informer ses membres par tout moyen;
•     s’engager à en respecter les termes
•     s’engager à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles, Tout manquement peu entrainer le retrait partiel ou total de la subvention perçue

La souscription du CER s’effectue uniquement au moyen d’une case à cocher intégrée au formulaire de demande de subvention ou d’agrément

Guide pratique

Quels sont ces engagements ?

Engagement n°1 : respect des lois de la République

Engagement n°2 : liberté de conscience

Engagement n°3 : liberté des membres de l’association

Engagement n°4 : égalité et non-discrimination

Engagement n°5 : fraternité et prévention de la violence

Engagement n°6 : respect de la dignité de la personne humaine

Engagement n°7 : respect des symboles de la République

 

 

 

 

Pour tous renseignements

Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux Sports

DSDEN des Yvelines

19, avenue du Centre

78280 GUYANCOURT

Courriel : [email protected]

Gestionnaire admin :

Valérie TRAVERS

Tel : 01 82 08 39 48