Décret n° 200561587 du 19 décembre 2005 - Circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015.
Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d'examen.
Le dossier de demande doit être envoyé au service compétent au plus tard 8 jours après la date limite d'inscription à l'examen (Date sujette à modification, se renseigner auprès du SIEC ou de votre établissement) |
> Constitution du dossier par la famille :
> Envoi du dossier par courrier à l'adresse suivante.
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DSDEN 92 Service médical en faveur des élèves Aménagement des examens 167-177 avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE cedex |
Pour tout complément d'information, vous pouvez également nous contacter par courriel : Aménagements des conditions d'examens et concours.
> Traitement du dossier :
Le médecin de l'Éducation nationale désigné par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), étudie le dossier et transmet un avis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen : Service Inter-académique des Examens et Concours (SIEC) et au candidat.
Le SIEC notifiera sa décision au candidat, au chef d'établissement et au centre d'examen.
Seule cette décision pourra faire l'objet d'un recours.
> Date limite d’inscription aux examens :
BAC pro/CAP/BTS : 20 Novembre 2020
Epreuves de 1ère bac GT : 27 Novembre 2020
Epreuves de Terminale bac GT : 11 Décembre 2020
Diplôme National du Brevet (DNB) : 1er Décembre 2020
> RAPPELS IMPORTANTS :
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> Répartition des compétences des services médicaux pour les examens selon les catégories de candidats dans le 92
Candidats scolarisés dans un établissement public ou privé sous contrat (tous niveaux d’examen) * | DSDEN du département de l’établissement |
Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat jusqu’au baccalauréat. | DSDEN du département de l’établissement |
Candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat post bac (BTS...) | MDPH |
Candidats individuels ou scolarisés par le CNED jusqu’à 20 ans révolus | DSDEN |
Candidats Individuels ou scolarisés par le CNED au-delà de 20 ans | MDPH |
Apprentis en CFA | MDPH |
Formation professionnelle des adultes | MDPH |
CELY S.
SMIS - DSDEN 92
Mise à jour : janvier 2021.