Droits et obligations des personnels

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Congé de Grave Maladie (C.G.M.)

Définition

Arrêt de travail accordé en cas d'affection à caractère invalidant, aux agents non titulaires (les agents titulaires peuvent prétendre au  Congé de Longue Maladie (C.L.M.) ou au  Congé de Longue Durée (C.L.D.)).

Conditions d'attribution

Concerne les agents en activité, avec 3 ans d'ancienneté de service en continu.

Attribution sur décision du recteur après avis du comité médical.

Déclaration

Présentation au supérieur hiérarchique d'un certificat médical dit "administratif" sans éléments médicaux, précisant que l'état de santé de l'intéressé nécessite I'octroi d'un C.G.M.

Présentation d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un C.G.M.

La demande est ensuite transmise par la voie hiérarchique au bureau des affaires médicales de la direction académique concernée.

Le médecin traitant adresse un certificat médical détaillé sous pli confidentiel au médecin responsable du comité médical départemental.

Durée

3 ans maximum par période de 3 à 6 mois, avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).

Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d'engagement du contrat.

Rémunération

  • 12 mois à plein traitement.
  • 24 mois à demi-traitement + allocations journalières versées par une mutuelle complémentaire si celle-ci le prévoit. Il faut donc que l'agent s'informe auprès de sa mutuelle.

Réouverture des droits à l'issue d'une année de reprise de fonction.

Situation administrative

L'agent reste titulaire de son poste jusqu'à expiration de son contrat.

Les congés de maladie sont considérés comme périodes d'activité, et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

Activité à titre thérapeutique

Pendant un congé long l'agent peut demander, si son état de santé le permet, à effectuer une Activité à Titre Thérapeutique (A.T.T.).

Après le C.G.M.

La demande de prolongation ou de réintégration après un C.G.M. doit être transmise au comité médical 2 mois avant la fin de la dernière période concernée.

La décision de réintégration doit être prise par le recteur après consultation obligatoire du comité médical.

Les contestations se font auprès du comité médical supérieur.

Une disponibilité d'office peut être accordée après épuisement des droits à C.G.M. (sous certaines conditions).

Textes officiels

Décret 86-83 du 17 janvier 1986.


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Guide sur les congés maladie des personnels titulaires et non titulaires (guide de la D.G.R.H. du ministère)

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