Personnel enseignant, d'éducation et d'orientation

Partager cette page

Interdiction de fumer dans les lieux publics

L'agent qui contrevient à cette interdiction s'expose à une sanction pénale et disciplinaire.

Il en est de même pour son chef de service qui a la responsabilité de faire respecter la loi.

Le défaut de protection, par l'employeur, des non-fumeurs est désormais juridiquement sanctionné (arrêt du 29 juin 2005 de la cour de cassation qui impose à l'employeur une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de ses salariés vis-à-vis du tabagisme passif).

Partager cette page
  • Imprimer
  • Agrandir / Réduire

DSDEN DE L'ACADEMIE

Carte des établissements de France