Scolarité dans les Hauts-de-Seine

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L'instruction dans la famille

L'instruction dans la famille, parfois appelée école à la maison, instruction à domicile, instruction en famille ou instruction dans la famille, doit permettre à l'enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction donnée et les progrès de l'enfant sont contrôlés.

Références :

  • Code de l'éducation :
    • partie législative : articles L. 131-1-1, L. 131-2, L. 131-5, L. 131-10 et L. 131-11
    • partie réglementaire : R. 131-2, D. 131-11 et D. 131-12
  • Circulaire n°2011-238 du 26-12-2011 relative à « L'obligation scolaire - instruction dans la famille ».

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'INSTRUCTION DANS LA FAMILLE

L'instruction dans la famille est un choix de la famille conformément aux dispositions des articles L131-2 et L131-5 du Code de l'éducation, pour les enfants qui ont 6 ans dans l'année civile de la rentrée scolaire considérée et qui n'ont pas 16 ans révolus.
En application de l'article L131-5 du Code de l'éducation, les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire public ou privé ou au CNED réglementé et qui désirent l'instruire à domicile, doivent déclarer au maire de la commune de résidence et au Directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale qu'elles feront donner l'instruction dans la famille. C'est pourquoi les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir chaque année à la rentrée scolaire.

La déclaration doit être manuscrite. Elle indique le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant et éventuellement son niveau, les noms et prénoms des personnes responsables et leur adresse, l'adresse à laquelle réside l'enfant et, si elle est différente de l'adresse de résidence, celle à laquelle est dispensée l'instruction.

Dans le cas où un changement dans le mode d'instruction intervient en cours d'année et où, par exemple, les parents décident d'instruire leur enfant dans la famille, la déclaration doit être faite dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, dans les huit jours qui suivent la modification intervenue. De même manière, tout changement de résidence doit faire l'objet d'une double déclaration aux maires des ancienne et nouvelle communes et au directeur ou aux directeurs académiques concernés dans un délai de huit jours.


Les familles domiciliées dans les Hauts-de-Seine doivent adresser leur demande à :

Monsieur le Directeur Académique
des Services départementaux de l'Éducation Nationale des Hauts-de-Seine
Division de la Vie de l'Élève
167-177 avenue Frédéric et Irène Joliot-Curie
92000 Nanterre

Une attestation d'instruction dans la famille est délivrée et pourra être présentée à l'organisme débiteur des prestations familiales, conformément à l'article L.552-4 du Code de la sécurité sociale.


Les conditions et la qualité de l'instruction donnée font l'objet de différents contrôles :

  • Dès la première année, puis tous les 2 ans, le maire de la commune de résidence diligente une enquête relative aux raisons motivant ce choix d'instruction, à l'état de santé de l'enfant, et aux conditions de vie de la famille ;
  • Au moins 1 fois par an, le Directeur Académique fait vérifier l'instruction donnée à l'enfant.

Le contrôle porte à la fois sur la réalité de l'instruction dispensée et sur les acquisitions de l'enfant et sa progression [BO n°3 du 19 janvier 2013 / annexe 3 relatif au « Éléments de la progression retenue »]En cas de résultats insuffisants, des explications doivent être fournies ou la situation améliorée dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle s'avèrent encore insuffisants, les responsables légaux sont mis en demeure d'inscrire l'enfant sans délai dans un établissement scolaire, public ou privé.Pour le 1er degré, le Directeur Académique procède au contrôle, ou désigne à cette fin des inspecteurs de l'éducation nationale qui peuvent se faire assister autant que de besoin, de personnels des services de santé ou des services sociaux de la DSDEN.Pour le 2d degré, les contrôles pédagogiques sont organisés et réalisés par un Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional (I.A.-I.P.R.).Tout manquement aux dispositions relatives à l'obligation scolaire prévues par l'article L131-5 du Code de l'éducation expose à des sanctions.

Pour tout renseignement :

Division de la Vie de l’Élève
Téléphone : 01 71 14 28 37
Contact par courriel



DVE 92 - DSDEN 92

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