Santé, handicap

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Personnels handicapés
31/10/2017

Droits des personnels handicapés

Dispositif en faveur des personnels handicapés et recrutement

La loi du 11 février 2005 (site Légifrance) pour l'égalité des droits et des chances, a créé de nouveaux droits pour les personnes en situation de handicap.

Les droits consistent, sous certaines conditions, en :

  • la possibilité de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle ;
  • l'adaptation du poste de travail avec demande écrite de l'agent des besoins d'aménagements ;
  • l'assistance humaine sur le lieu de travail ;
  • la prise en charge du transport entre le domicile et le travail ;
  • l'aménagement des horaires Cela ne signifie pas allègement de service horaire ! ;
  • le temps partiel de droit Cela ne signifie pas que la rémunération sera équivalente à un plein temps ! ;
  • des formations adaptées et spécifiques au handicap ;
  • la priorité pour les mutations ;
  • des chèques-vacances ;
  • des conditions avantageuses de départ à la retraite service-public.fr ;
  • des frais de déménagement LES BESOINS DOIVENT ÊTRE RÉ ÉVALUÉS TOUS LES ANS PAR LE MÉDECIN DE PRÉVENTION.

Le handicap est désormais défini comme :

« ...toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Les personnels en situation de handicap souhaitant préciser leurs besoins et faire valoir leurs droits sont invités à contacter le correspondant académique handicap et/ou le médecin de prévention de leur département, chargés de l'écoute et de l'examen au cas par cas de chaque situation.

  • Correspondant handicap académique Marie Quintana-Guilleux (en interim de Laurence Gentil jusqu'au 1er mars 2018) :

Contacter le S.A.I.P.H.

Correspondant handicap académique Marie Quintana-Guilleux (en interim de Laurence Gentil jusqu'au 1er mars 2018) :

Tél. 01.30.83.50.10

Adresse postale :

Direction des Ressources Humaines

Correspondant handicap

3, boulevard de Lesseps

78017 VERSAILLES CEDEX

Liste des médecins de prévention.

Les personnels peuvent pour cela utiliser le formulaire de déclaration figurant dans le guide ministériel, qu'il convient d'adresser au correspondant handicap.

Pour en savoir plus :

Les modalités académiques sont consultables à la rubrique recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle (voir ci-dessous).

Les dispositifs et modalités générales peuvent être consultés sur le site national "handicap tous concernés", avec des vidéos, témoignages...

Recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle

Bénéficiaires, dossier de candidature, procédure


La dispense pour les sportifs de haut niveau ou les pères/mères de 3 enfants n'est pas possible pour ce recrutement puisque les candidats ne passent pas de concours.

Vos interlocuteurs au S.A.I.P.H. (Service Académique pour l'Insertion des Personnes Handicapées) :

Virginie Ponchant au 01.30.83.41.10

Marie Quintana-Guilleux au 01.30.83.50.10

Marielle Cat au 01.30.83.43.87

Laurence Gentil (correspondante handicap) au 01.30.83.50.10

Courriel : S.A.I.P.H.

Bénéficiaires

Vous souhaitez devenir fonctionnaire de l'Éducation Nationale et vous remplissez les conditions pour être éligible à l'obligation d'emploi, vous pouvez bénéficier de la procédure de recrutement sans concours pour devenir enseignant ou personnel administratif.

Candidature

Que vous postuliez pour un recrutement d'enseignant ou de personnel A.S.S., le dossier doit comporter :

  • Lettre de motivation en original, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) et indiquant pour quelle fonction vous postulez (A.S.S. ou enseignant). Si vous êtes candidat(e) à un poste d'enseignant, vous préciserez : « professeur des écoles » pour le premier degré, ou la discipline exacte pour le second degré.
  • Copie du justificatif de votre qualité de bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi en cours de validité (un des documents suivant) :
    • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivré par la M.D.P.H. ;
    • notification d'attribution d'une rente d'accident du travail avec I.P.P. (Incapacité Permanente Partielle) d'au moins 10% ;
    • carte d'invalidité d'au moins 80% ;
    • notification du versement de l'allocation adultes handicapés...
  • Curriculum vitae.
  • Copie des diplômes.
  • Copie de la carte d'identité recto-verso.
  • Pour les professeurs des écoles : copies du brevet de 50 mètres de natation et d'un diplôme de secourisme : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (P.S.C.1.) ou Attestation de Formation aux Premiers Secours (A.F.P.S.). Il est désormais possible d'obtenir une dispense pour ces deux pièces sur certificat du médecin agréé.

Selon le Décret de 1995, « le recrutement se fait sous réserve que le handicap soit compatible avec le poste ».

L'ensemble de ces pièces est indispensable à la prise en compte de votre candidature.

Les dossiers sont à transmettre par courrier à :

Rectorat de Versailles

S.A.I.P.H. - Service Académique pour l'Insertion des Personnes Handicapées

A l'attention de la CORRESPONDANTE HANDICAP

3 boulevard de Lesseps

78017 VERSAILLES CEDEX

Pour tout besoin d'information complémentaire, consultez :

le site national "handicap tous concernés" ;

les contacts au rectorat pour le handicap.

Vous trouverez ci-dessous à titre indicatif des fiches métiers correspondant à certains postes pouvant être proposés :

Secrétaire ;

Gestionnaire des ressources humaines ;

Chargé de la comptabilité ;

Enseignant.

Procédure spécifique au recrutement des enseignants

Vous devez vous adresser au correspondant handicap académique (ou à son adjointe) l'ensemble des pièces constituant votre dossier.

Votre candidature sera étudiée par les services d'inspection afin d'apprécier votre parcours, puis vous serez reçu(e) par un médecin de l'académie qui pourra vous orienter vers un médecin agréé.
Au vu du certificat d'aptitude au métier d'enseignant, délivré par le médecin agréé, vous serez convoqué(e) à un entretien avec un inspecteur pédagogique. Son avis déterminera votre convocation devant la commission de recrutement.

Date limite d'envoi des candidatures : 15/12/2017 pour un recrutement au 01/09/2018

Nommé(e) contractuel(le) bénéficiaire de l'obligation d'emploi pendant 1 an, votre service gestionnaire sera la D.P.E.2.

Les postes vacants seront arrêtés en février-mars 2018.


Procédure spécifique au recrutement des personnels A.S.S.

L'étude des candidatures se fait sur dossier composé de 5 documents :

  • lettre de motivation ;
  • Curriculum Vitae ;
  • copie des diplômes ;
  • copie recto-verso de la pièce d'identité ;
  • copie de la notification de la M.D.P.H. donnant la qualité de travailleur handicapé.

Après examen de votre candidature, courant avril vous recevrez un courrier vous informant si votre candidature est pré sélectionnée ou refusée. Si vous êtes pré sélectionné, vous serez reçu par un médecin de l'académie. Si l'avis médical est favorable, vous serez ensuite convoqué à un entretien devant une commission.

A l'issue des délibérations de la commission votre candidature sera admise ou refusée.

ATTENTION : Le nombre de postes est limité (en 2017, 77 candidatures reçues pour 14 personnes recrutées dont 7 A.S.S.).

La division chargée du recrutement est la DAPAOS.

Date limite d'envoi des candidatures : 31/01/2018 pour un recrutement au 01/09/2018

Titularisation ou fin de contrat

Qu'il s'agisse des enseignants ou des A.S.S., une commission spécifique et une CAPA (Commission Administrative Paritaire Académique) se réunissent pour donner un avis :

  • Si vous avez un avis favorable, vous serez titularisé(e) ;
  • Si vous avez un avis défavorable, vous serez soit en renouvellement pour une deuxième année de contrat après avis de la CAPA, soit il sera mis fin à votre contrat ;
  • En cas de renouvellement, si au bout de la deuxième année vous n'obtenez pas un avis favorable à la titularisation, il sera mis fin à votre contrat.

A consulter

Obtenez plus d'informations sur le site du ministère.

Guide pratique "le handicap, tous concernés".

Compensation du handicap, accessibilité et aménagement des postes de travail

Conditions, dépenses prise en charge, constitution du dossier, temps partiel, mutation

Principe d'égalité de traitement

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre professionnel.

L'employeur doit prendre en charge les aménagements nécessaires, répondant aux besoins des personnes handicapées, afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie.

Ces mesures sont prises pour permettre l'accès à un emploi, pour le conserver, pour l'exercer, pour y progresser ou pour qu'une formation adaptée aux besoins soit dispensée. Cela sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Aménagement du poste de travail

L'académie achète pour l'aménagement du poste de travail tout équipement utile qui restera strictement dans l'enceinte du lieu de travail : fauteuil ergonomique, logiciel agrandisseur d'écran, amplificateur de son...

S'adresser au correspondant handicap au S.A.I.P.H..

Voir aussi le catalogue des interventions du Fonds d'Insertion des Personnes Handicapées de la Fonction Publique (F.I.P.H.F.P.).

Conditions générales
  • Avoir rencontré le médecin de prévention
    • Pour les personnels affectés dans l'Essonne, les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise, les médecins de prévention ont leurs bureaux dans les directions académiques correspondantes.
    • Pour les personnels affectés dans les Yvelines, les médecins de prévention reçoivent au service médical du rectorat.
    • Pour l'enseignement supérieur, se renseigner auprès du service de médecine de prévention de l'université ou de l'établissement d'enseignement supérieur.
  • Avoir un certificat médical du médecin de prévention indiquant que le matériel ou l'aide est indispensable à l'exercice des fonctions de l'agent comportant une note argumentaire qui justifie qu'aucune autre alternative n'est possible.
Types de dépenses prises en charge

Le financement total peut être accordé pour le matériel strictement indispensable dans l'exercice des fonctions (généralement matériel bureautique, fauteuil de bureau...).

Pour un financement du matériel utile à la fois à titre personnel et professionnel, avant la commande, il faudra s'adresser à la M.D.P.H. (liste des M.D.P.H. de l'académie).

L'aide de l'académie interviendra ensuite, après déduction de tous les autres versements obtenus dont la P.C.H. obligatoire.

Elle concerne :

l'équipement du véhicule spécifique pour personne handicapée : seul le matériel et l'installation sur le véhicule seront financés après déduction de l'aide de la M.D.P.H. ;

les prothèses auditives, après déduction du versement de la M.D.P.H., et du remboursement de la Sécurité Sociale, de la mutuelle, de l'aide accordée par la M.G.E.N. du département du domicile (à tous les personnels, mutualistes ou non), dans le cadre des actions concertées (P.C.H. obligatoire) ;

le financement de ce qui reste à la charge de l'agent pour le transport domicile-lieu de travail en taxi aménagé, ou l'utilisation du véhicule professionnel. S'adresser à la M.D.P.H. (P.C.H. obligatoire) pour savoir comment sont organisées les prises en charge dans le département (P.C.H. obligatoire).

Constitution du dossier

Il doit contenir :

  • lettre de motivation ;
  • copie de la pièce justifiant de la qualité du B.O.E.: reconnaissance de Travailleur Handicapé ; carte d'invalidité d'au moins 80%, notification d'attribution d'une rente d'accident du travail avec I.P.P. de plus de 10%, notification du versement de l'allocation d'adulte handicapé... (un de ces justificatifs)
  • certificat médical du médecin de prévention : préconisation actualisée chaque année avec note argumentaire qui justifie qu'aucune autre alternative n'a été possible (télé-travail ou aménagement du véhicule personnel) ;
  • 3 devis obligatoires, sauf pour les appareillages ;
  • le cas échéant, feuilles de remboursement de la Sécurité Sociale, mutuelle, actions concertées ;
  • montant de la prise en charge de la M.D.P.H., ou convention avec le département pour les taxis.

Avis de P.C.H. (prestation de compensation du handicap) obligatoire au préalable fourni par la M.D.P.H. dont le montant sera déduit !

Mesures particulières

Un accompagnement humain (assistant) peut être mis en place pour tous les personnels (administratifs ou enseignants) sur certificat du médecin de prévention.

Les aménagements du poste de travail peuvent consister également en des aménagements horaires propres facilitant l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi.

S'adresser au SMIS-A.S.H..

Lorsqu'un personnel handicapé a besoin d'être accompagné, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés à une tierce personne :

  • conjoint (dans le cadre d'un mariage, d'un concubinage ou d'un PACS) ;
  • enfant à charge ;
  • ascendant ;
  • personne accueillie au domicile.

S'adresser au médecin de prévention.

Droit au temps partiel

L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut maintenant être accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention sur la quotité hebdomadaire. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

Il est possible de cotiser à 100% pour la retraite au taux de droit commun (à demander au service de gestion de traitement, en même temps que la demande de temps partiel).

Priorité pour les mutations

Une bonification peut être accordée pour les mutations des Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi, sous certaines conditions définies chaque année dans les circulaires relatives au mouvement. Afin de l'obtenir, les intéressés doivent transmettre au SMIS-A.S.H., en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant l'intérêt d'obtenir le poste demandé.

Priorité pour les détachements et les mises à disposition

Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

S'adresser au SMIS-A.S.H..

Possibilités de départ anticipé à la retraite

Les fonctionnaires handicapés pourront, dans certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal.

Pour plus d'informations, consultez la rubrique "retraite".

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