Définition du Handicap

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.» (art.2).

Sous l’impulsion de l’OMS (1980), la notion de handicap a évolué en prenant mieux en compte les facteurs sociaux environnementaux dans le sens où ce qui créé la situation de handicap est un environnement inadapté et non plus la déficience elle-même. C'est pourquoi aujourd'hui nous parlons de « personne en situation de handicap ».

Cette dimension sociale et environnementale du handicap sera officialisée par la loi du 11 février 2005.

Les bénéficiaires

Le champ des bénéficiaires a été étendu par la loi de 2005. Sont désormais concernés :

• Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement Cotorep ;
• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
• Les titulaires de la carte d’invalidité définie à l'article L.241-3 du code de l'action sociale des familles ;
• Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Obligation d’emploi et déclaration du handicap

L'obligation d'emploi

Selon le code du travail, tout employeur privé ou public occupant 20 salariés ou plus doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif, des personnes en situation de handicap.

La déclaration du handicap est un engagement, utile pour soi et aussi pour tous. Déclarer son handicap peut permettre d’accéder à des droits spécifiques et assurer une prise en compte personnalisée des besoins, d’un aménagement ou d’une adaptation de poste.

Déclarer son handicap

La déclaration de travailleur handicapé relève d’une démarche individuelle et volontaire de la personne concernée.
Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des personnels en situation de handicap, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre professionnel. L’employeur prend en charge, dans la mesure du raisonnable, les aménagements nécessaires répondant aux besoins des personnes handicapées, afin de rétablir notamment le plein exercice de leur autonomie au travail. Voir Droits des personnels en situation de handicap.

La MDPH délivre la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Elle peut également déterminer un taux d’invalidité et délivrer une carte d’invalidité qui permet tout aménagement ou adaptation de poste et, par ailleurs d’avantages fiscaux.
Pour obtenir la RQTH, la personne concernée s’adressera à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département de son domicile : Portail des MDPH.

Attention : un délai de plusieurs mois est en général nécessaire pour toute première demande mais aussi pour un renouvellement de la RQTH.

Recensement des personnels en situation de handicap

Les personnels ayant une RQTH (nouvelle ou en cours de renouvellement) peuvent se déclarer auprès de la MAIPH au moment de la campagne annuelle de recensement ou à, tout moment de l’année en faisant parvenir à ce.maiph@ac-versailles.fr la copie de la notification de la RQTH en cours de validité.

Précision : c’est seulement à partir de cette déclaration que toute réponse à un aménagement ou adaptation de poste pourra être mis en place.

Chaque année, les administrations doivent déclarer leur taux d’emploi de personnels en situation de handicap. La MAIPH de l’académie de Versailles participe à ce recensement. Au 01/09/2018, 2293 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont été recensés.
L’académie de Versailles est engagée conjointement avec le FIPHFP pour favoriser l’insertion et le maintien des personnes en situation dans l’emploi. Vidéos témoignages

Transcript de l'infographie

Etre accueilli(e) en tant que personnel en situation de handicap de l'académie de Versailles

A l’arrivée dans l’académie de Versailles

Avant une première affectation et prise de fonction, le personnel en situation de handicap recruté :

1. prend contact auprès de la correspondante handicap académique de la MAIPH afin de faire un point de situation.
2. éclaire le chef de service ou le chef d’établissement sur sa situation ; ce dernier pourra se mettre en relation avec la correspondante handicap afin d’étudier l’environnement de travail.

Pour les personnels en poste

L'apparition d’un handicap en cours de carrière est la situation la plus fréquente. La personne concernée ou en risque d’être concernée peut prendre contact avec la correspondante handicap académique et/ou le médecin de prévention de son département d’affectation afin de faire le point de la situation.

Contacter la correspondante handicap académique

Si des aménagements de poste sont nécessaires sur avis du médecin de prévention, la RQTH en cours de validité sera transmis à ce.maiph@ac-versailles.fr.