Accompagnement des personnels en situation de handicap

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Être candidat(e) à un recrutement par voie contractuelle BOE

 

Les personnes bénéficiaires de l’obligation disposent de deux voies de recrutement :

  • la voie du recrutement par voie de concours : voir les modalités générales. Le candidat s’inscrit directement auprès de chaque service organisateur du concours : ministère, SIEC,... Lors de l’inscription, le candidat précise au service organisateur ses besoins d’aménagement pour passer les épreuves (temps allongé, temps de repos entre deux épreuves, aides techniques ou humaines). Ces aménagements ne sont pas automatiques mais relèvent de l'autorité organisatrice du concours.
  • la voie  du recrutement par voie contractuelle BOE (bénéficiaire de l'obligation d'emploi).

Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (notamment les articles 5 et 5 bis au sujet de l’aptitude physique et de la compensation du handicap)

Article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

Décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique

 

Le recrutement BOE par la voie contractuelle permet de devenir fonctionnaire sans épreuves théoriques. Un contrat est passé pour une période d’un an renouvelable une fois. Durant leur contrat, le personnel recruté bénéficie d’actions de formation. Les modalités de titularisation sont identiques à celles des personnels recrutés par voie de concours.

Les emplois pouvant faire l’objet de ce type de recrutement sont répartis dans différentes filières :

  • Filière enseignante : professeur des écoles, professeur certifié, professeur de lycée professionnel, professeur d’éducation physique et sportive, conseiller principal d’éducation, psychologue de l'éducation nationale ;
  • Filière administrative : attaché d’administration (catégorie A – AAE), secrétaire d’administration (catégorie B- SAENES), adjoint administratif (catégorie C – ADJAENES) ;
  • Filière sociale et de santé : infirmier scolaire, assistant de service social ;
  • Filière laboratoire : technicien de laboratoire, adjoint technique de laboratoire.

Des fiches métiers sont à consulter sur le site du ministère de l’éducation nationale.

Chaque année le nombre de postes administratifs sont publiés sur le site du ministère de l’Education Nationale correspondant à ces recrutements.

Pour les postes des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation, le nombre de postes sont précisés par chaque académie.

Recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

 

Les conditions de recrutement par voie contractuelle BOE

  1. être bénéficiaire de l’obligation d’emploi (RQTH) en cours de validité ;
  2. ne pas être fonctionnaire, ni avoir un CDI en cours avec la Fonction Publique ;
  3. présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées ;
  4. remplir les mêmes conditions de diplômes ou d’équivalence que celles exigées pour les concours externes.

Attention : vérifier les conditions de diplômes pour l’accès aux concours du premier degré, du second degré et aux postes administratifs, techniques, de service social et de santé.

NB : La dispense pour les sportifs de haut niveau ou les pères/mères de 3 enfants n'est pas prise en compte pour ce recrutement puisque les candidats ne passent pas de concours.

 

Candidater à ce recrutement dans l’académie de Versailles

Pour toute candidature, le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • Dossier de candidature à compléter
  • Lettre de motivation, datée et signée, comportant vos coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel), indiquant pour quelle fonction vous postulez. Si vous êtes candidat(e) à un poste d'enseignant, vous préciserez :
    • « professeur des écoles » pour le premier degré, ET le département souhaité (78 ou 91 ou 92 ou 95).
    • « professeur du second degré » en précisant la discipline exacte
  • Notification RQTH en cours de validité
  • Curriculum vitae
  • Copie des diplômes (les originaux seront à présenter lors du recrutement) ainsi que l’équivalence en cas de diplômes obtenus à l’étranger.
  • Copie de la carte d'identité recto-verso.
  • Et pour devenir professeur des écoles : copies du brevet de 50 mètres de natation et d'un diplôme de secourisme : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1) ou Attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS). Il est désormais possible d'obtenir une dispense pour ces deux pièces sur certificat du médecin agréé.

Autres conditions requises : Jouir de ses droits civiques, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice de ses fonctions, être en position régulière au regard du service national.

L'ensemble de ces pièces est indispensable à la prise en compte de toute candidature.

Posséder une RQTH ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir et les diplômes exigés peuvent être recrutés.

Les dossiers de candidature  pour la rentrée scolaire en 2020-2021 sont à transmettre du 15 octobre 2019 au 15 décembre 2019  (délai de rigueur) par courrier postal à :
 

Rectorat de Versailles

MAIPH

3 boulevard de Lesseps

78017 VERSAILLES CEDEX

 

Déroulement de la procédure

Les candidats retenus remplissant toutes les conditions de cette modalité de recrutement :

  • seront convoqués auprès d’un médecin de prévention de l’académie qui se prononcera sur l’aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées, avec l’avis d’un médecin agréé (Liste des médecins agréés ARS). D’éventuelles préconisations d’aménagement pourront être indiquées.
  • seront convoqués devant une commission de recrutement BOE : les candidats à un poste administratif, technique, de service social et de santé.
  • seront convoqués devant une commission de recrutement BOE : les candidats à l’enseignement, l’éducation ou l’orientation. Au préalable, un entretien pédagogique avec un/e inspecteur/trice sera organisé.

L’objectif de la commission académique de recrutement est d’évaluer les compétences et les aptitudes professionnelles ainsi que la motivation du candidat.

Conseils aux candidats pour préparer l'entretien (durée d'environ 30 min)

Le (la) candidat(e) est amené(e) à présenter son parcours d’études et professionnel ainsi que ses éventuelles expériences professionnelles en lien avec la fonction choisie.

Il /elle montre ses connaissances du domaine choisi et celles du système éducatif.

Il/elle argumentera ses motivations à s’engager dans la fonction postulée, à devenir fonctionnaire de l’Etat.

Il/elle répondra aux questions lors de l’entretien avec les membres du jury.

 

A l'issue des délibérations de la commission les candidats admis et ceux refusés seront informés par courrier.

Pour les candidats admis, un contrat de recrutement d’une année est établi par le service de gestion des personnels du rectorat ou celui de la DSDEN, selon le poste d’affectation.

A l’issue du contrat, l'aptitude professionnelle est appréciée au vu du dossier de l'agent et après un entretien avec un jury de titularisation. Le candidat est ensuite titularisé s’il a fait preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.

 

En savoir plus
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