Référence : décret 2007-632 du 27 avril 2007 (site légifrance) relatif à l’adaptation du poste de travail de certains personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

1. Présentation

L’affectation en poste adapté est une position d’activité ouverte aux personnels titulaires enseignants du premier et du second degré, aux C.P.E et aux COP, confrontés à une altération de leur état de santé ayant des répercussions sur leur activité professionnelle.

L’affectation en poste adapté peut être de courte durée (P.A.C.D.) ou de longue durée (P.A.L.D.) en fonction de l’état de santé de l’agent.

L’objectif de l’affectation en poste adapté est de permettre le maintien d’une activité professionnelle préparant, soit au retour vers les fonctions initiales, soit à une activité professionnelle différente :

• par voie de concours ;
• par détachement ;
• par reclassement professionnel.

2. Modalités

     L’affectation en P.A.C.D. est d’une durée d’un an, renouvelable deux fois au maximum.

L’affectation en P.A.L..D se fait soit d’emblée, soit à l’issue d’une période de P.A.C.D., en fonction de la gravité et/ou de l’évolution de l’état de santé.
Le P.A.L.D. est une durée de 4 ans, renouvelable après avis médical et de la commission administrative paritaire compétente.

2.1. Procédure

Pour les personnels du second degré, la demande de poste adapté se fait dans le courant du premier trimestre de l’année scolaire pour une entrée en septembre de l’année scolaire suivante. Une circulaire académique en décrit les modalités.

Pour les enseignants du premier degré, une circulaire départementale parait en décembre ou janvier de chaque année, pour une entrée en septembre de l’année scolaire suivante.

Les personnels intéressés doivent rencontrer le médecin de prévention (113 Ko), qui leur donnera toutes les informations nécessaires.

Le seul critère d’entrée en poste adapté est de présenter un problème de santé reconnu et pris en charge, ayant un impact sur l’activité professionnelle, et ne pouvant être amélioré par un aménagement du poste de travail. Les personnels peuvent être en activité ou en congé long : C.L.M. (Congé de Longue Maladie) ou C.L.D. (Congé de Longue Durée).
Le médecin des personnels donne un avis, la décision d’entrée en poste adapté est prise par le Recteur après consultation de la commission administrative paritaire compétente.

2.2. Suivi des postes adaptés

2.2.1. Affectation en P.A.C.D.

Elle peut se faire sur un poste au sein de l’Education Nationale (E.P.L.E., services administratifs, CNED…) ou dans une autre administration de la fonction publique générale, territoriale et hospitalière selon le projet professionnel.

L’agent doit être accompagné et suivi par une personne référente au sein du lieu d’accueil.
Une convention académique fixe les modalités de fonctionnement du P.A.C.D. entre l’agent et le lieu d’accueil.

La durée du temps de travail correspond à celle du nouvel emploi occupé. Cependant, un allègement de service pour raisons médicales est possible dans la limite de 50% des obligations de service, sur avis du médecin de prévention.

L’agent en poste adapté continue à relever de l’autorité administrative dont il dépendait avant cette affectation, mais il est sous l’autorité fonctionnelle du responsable du service dans lequel il exerce ses fonctions. Il bénéficie d’un suivi médical, social et professionnel au moins annuel.

L’enseignant en poste adapté perd son affectation d’origine, mais conserve son ancienneté lors de sa demande de réintégration. Une bonification lui est accordée pour le vœu département correspondant à son affectation précédente.

Si l'enseignant était en congé long (C.L.M. ou C.L.D.) lors de l'entrée en poste adapté, le comité médical départemental compétent devra statuer sur l’aptitude à la reprise.

2.2.2. Affectation en P.A.L.D.

Elle se fait exclusivement au sein des services ou établissements relevant de l’Education Nationale.
Le P.A.L.D. concerne essentiellement les enseignants affectés au CNED, présentant une affection chronique invalidante, les rendant inaptes à une reconversion et relevant d’un exercice à domicile de l’emploi.
D’autres formes de P.A.L.D. existent, elles demeurent exceptionnelles.