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Reclassement professionnel

1. Définition

Les décrets de novembre 1984 et de mars 2000 prévoient le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions du fait de leur état physique, sans pour autant être reconnus inaptes à l’exercice de toute autre activité professionnelle.

2. Conditions d’attribution et procédure

     L’état physique du fonctionnaire ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade.

Lorsque le comité médical formule un avis de reclassement concernant le fonctionnaire, l’administration informe l’intéressé que c'est à lui d'adresser une demande de reclassement auprès de son service gestionnaire.

Un dispositif d’accompagnement est mis en place pour définir les conditions les plus favorables au reclassement du fonctionnaire qui bénéficiera ensuite d'un détachement.

La demande de détachement (dans le cadre d’un reclassement professionnel) est examinée par la commission paritaire du corps d’accueil. Après avis de celle-ci, la décision est prise par l’autorité chargée de la gestion du corps d’accueil (rectorat, administration centrale…) en fonction des possibilités d’accueil.

Remarque :
Le fonctionnaire dont l’inaptitude physique à l’exercice des fonctions correspondant aux emplois de son grade a été constatée par l’administration, peut présenter sa candidature à un recrutement dans un autre corps (de niveau supérieur, équivalent ou inférieur à son corps d’origine).
Ce type de candidature, qui se fait selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps (et sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté requises), permet de favoriser la promotion interne (concours interne, liste d’aptitude ou examen professionnel).
A l’issue de cette procédure, si l’intéressé est reclassé à un indice inférieur à celui détenu précédemment, il conserve à titre personnel son indice, jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice au moins égal.

3. Durée du détachement

     Si le comité médical a donné un avis d’inaptitude temporaire, il doit réexaminer la situation à l’issue de chaque période de détachement, et se prononcer sur l’aptitude éventuelle à reprendre les fonctions initiales.
Il peut également proposer le maintien en détachement de l’intéressé si l’inaptitude antérieure persiste, sans pour autant pouvoir être jugée définitive.

Si le comité médical a donné un avis d’inaptitude définitive, le fonctionnaire peut demander à être intégré dans le corps de détachement s’il y est détaché depuis plus d’un an.

4. Situation administrative

     L’agent est détaché dans le corps d’accueil.
Quand il a demandé son détachement dans un corps de niveau inférieur, il conserve à titre personnel l’indice détenu dans son corps d’origine, et ce jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice au moins égal (sauf cas particulier).

5. Textes officiels

     - Loi 84-16 du 11 janvier 1984lien externe (site Legifrance) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, article 63.
- Décret 84-1051 du 30 novembre 1984lien externe (site Legifrance) pris en application de l’article 63 de la loi 84-16 en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
- Décret 86-442 du 14 mars 1986lien externe (site Legifrance) relatif à l’organisation des comités médicaux et commissions de réforme, article 7 paragraphe 7.
- Décret 2000-198 du 6 mars 2000lien externe (site Legifrance) modifiant le décret N° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de la loi 84-16.

mis à jour le 05/05/2009