1. Démarches à effectuer

1.1. Inscription à Pôle Emploi

Au terme de votre contrat, vous devez impérativement vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès du Pôle Emploi de votre lieu de domicile (ou sur le site Pôle Emploi, ou après rendez-vous pris par téléphone au 3949), même si vous n’êtes pas en possession de l’attestation employeur (jaune) destinée à Pôle Emploi. Cette attestation est délivrée par votre service de gestion.
Après examen de votre dossier, Pôle Emploi procédera soit à une prise en charge au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi, soit transfèrera au rectorat.

1.2. Dossier auprès du rectorat de Versailles

Vous devez télécharger le dossier de demande d’indemnisation chômage (ci-dessous) et le transmettre dûment rempli à :

Un dossier peut aussi vous être transmis sur demande.

Il est important de s’assurer avant transmission à la DIPP4 que toutes les pièces justificatives demandées dans le dossier soient jointes. L’absence de pièces justificatives entraînera un retard dans le traitement du dossier.

1.3. Documents à consulter et dossier à télécharger

• Vous êtes enseignant du premier degré, secrétaire vacataire dans une Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (anciennement Inspection Académique) ou dans une école, intervenant de langue, auxiliaire de vie scolaire (A.V.S.i) :

Téléchargez le dossier (158 Ko) (personnels du premier degré)

• Vous êtes contractuel administratif ou enseignant du second degré :

Téléchargez le dossier (142 Ko) (personnels du second degré).

• Vous êtes en contrat aidé :
• Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (C.A.E.) ;
• Contrat d'Avenir (C.A.) ;
• C.U.I. (Contrat Unique d’Insertion depuis le premier janvier 2010) ;

2. Conditions d'indemnisation

     Pour prétendre à l'Allocation d'aide au Retour à l'Emploi (A.R.E.), il faut :

• Etre agent non titulaire de l'Etat (ou titulaire, sous certaines conditions).
• Avoir travaillé au moins 122 jours ou 610 heures au cours des 28 mois qui précèdent la perte d'emploi pour les moins de 50 ans, ou durant les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans. Les emplois peuvent avoir été effectués à la fois dans le secteur public et le secteur privé.
• Etre inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Cette inscription peut être effectuée soit :
• sur le site du Pôle Emploi.
• par téléphone au 39.49.
• Ne pas avoir quitté volontairement son emploi (démission, abandon de poste, refus de poste), sauf en cas de démission légitime prévu par l'accord d'application UNEDIC numéro 14 (site de l'UNEDIC).
• Résider en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de St-Pierre-et-Miquelon.

3. Durée d'indemnisation

     La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture des droits. Elle ne peut être inférieure à 122 jours, et ne peut être supérieure à 730 jours.

Pour les salariés privés d'emploi âgés de 50 ans ou plus à la date de leur fin de contrat de travail, cette limite est portée à 1095 jours.

4. Etude du dossier

     A la réception du dossier, les services du rectorat procèdent à l'examen des droits. Une décision d'admission est adressée au demandeur par courrier (indiquant le taux journalier et le nombre de jours d'indemnisation possible).

Si l’intéressé(e) a déjà été indemnisé(e) sans avoir épuisé ses droits, il sera procédé à une comparaison entre les droits ouverts et le reliquat. L’indemnisation sera alors accordée au vu de la somme globale la plus importante.

En cas de refus d'indemnisation, une décision de rejet sera notifiée.

5. Modalités d'indemnisation

5.1. Délai de carence

Si l’agent précédemment indemnisé perd son nouvel emploi plus de 12 mois après avoir perdu le précédent, et qu'une ouverture de droits a été effectuée à l'époque, il y a une carence de 7 jours avant le début de l’indemnisation.

Attention : ce délai de 7 jours court à partir de la date de perte d’emploi ou d’inscription au Pôle Emploi.
Exemple : Perte d’emploi le premier juillet, inscription tardive au Pôle Emploi le 10 juillet, l’indemnisation ne débutera que le 17 juillet au lieu du 8 juillet.

5.2. Délai d'indemnisation

Un délai de deux mois minimum (hors période de rentrée) est nécessaire.
Ainsi, dans le cas d’une fin de contrat au 30 ou 31 du mois, l’agent n’effectuera son premier pointage auprès du Pôle Emploi qu'en fin du mois suivant.

Le Pôle Emploi transmettra au service chômage du rectorat l’attestation mensuelle d’actualisation dans le courant du mois suivant le pointage, et le premier versement ne pourra avoir lieu qu’à la fin de ce mois, compte tenu des délais de transfert à la trésorerie générale des Yvelines. Ces délais peuvent être allongés en fin et en début d’année scolaire.

5.3. Paiement

Le paiement par la trésorerie générale des Yvelines s'effectue en deux versements : acompte de 85% des sommes dues à la fin du mois suivant le pointage (mois N + 1), et solde de 15% à la fin du mois suivant (mois N + 2).
Le versement des indemnités ne peut être effectué qu'après réception par les services rectoraux de l'attestation mensuelle d'actualisation émanant du Pôle Emploi.

5.4. Fin d'indemnisation

Il est mis fin à l'indemnisation dans les cas suivants :

• reprise d'activité à temps complet ;
• radiation de la liste des demandeurs d'emploi ;
• prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre de l'assurance maladie ou maternité ;
• prise en charge par la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du congé parental ;
• arrivée au terme des droits ouverts (nombre de jours d’indemnisation) ;
• admission à la retraite.

6. Changement dans votre situation

     Tout changement de situation personnelle ou professionnelle (changement d'état civil, d'adresse, de coordonnées bancaires, reprise d'activité, prise en charge par la sécurité sociale pour maladie ou maternité ...) doit être signalé au rectorat ainsi qu'au Pôle Emploi.
Il doit être accompagné d'une pièce justificative.

7. Reprise d'emploi

     Lorsque l'allocataire retrouve un emploi à temps plein, il est mis fin à son indemnisation.
En revanche, une indemnisation partielle est possible en cas de reprise d'activité à temps incomplet, dès lors que la nouvelle quotité de travail est inférieure ou égale à 70% de la quotité de travail précédente, et que la nouvelle activité n’excède pas 110 heures / mois.
Les rémunérations brutes perçues dans le cadre de cette reprise d'activité ne doivent pas excéder 70% des rémunérations brutes ayant servi au calcul de l'indemnisation.
Le cumul de l'indemnisation partielle avec les revenus d'une activité à temps incomplet est limité à 15 mois (sauf pour les allocataires âgés de plus de 50 ans).

Afin de permettre le calcul du montant de l'indemnisation partielle, l'allocataire devra déclarer au Pôle Emploi lors de son actualisation le nombre d'heures de travail effectuées, et adresser aux services rectoraux copie de ses contrats de travail et de ses bulletins de salaire.

8. Contacts au rectorat

     Service chômage du rectorat, DIPP4
3 boulevard de Lesseps
bâtiment E, premier étage
78017 Versailles cedex
Courrier électronique
Fax : 01 30 83 43 12

Ouverture du service au public et permanence téléphonique :

Le numéro à appeler dépend de votre nom de famille :
Noms commençant par :

9. Textes de référence

     Les agents non titulaires de l'Etat bénéficient de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par la Convention UNEDIC du 19 février 2009 (site de l'UNEDIC).