Si vous estimez cette décision contestable, vous pouvez former :

• soit un recours administratif :
• un recours gracieux devant l’auteur de la décision.
• un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Recteur de l'Académie de Versailles, 3 boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cedex.

• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l’Hautil, B.P. 30322, 95027 Cergy-Pontoise Cedex).

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, former un recours contentieux, le recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique

Ces dispositions s'appliquent à des décisions explicites ou implicites (absence de réponse de l'Administration pendant deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite – c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis – vous disposez à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

C. F.-L.