1. Conditions d’attribution

• Etre reconnu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et de toutes fonctions.
• Ne pas pouvoir être reclassé dans un autre corps.
• Les infimités doivent être apparues ou s’être aggravées au cours d'une période valable de plein droit pour la retraite.
• Aucune condition de durée de services n’est exigée.

2. Conditions

     L'attribution se fait :

• à l'expiration des droits à congés de maladie ordinaire, de congé longue maladie et/ou de congé longue durée ;
• après avis motivé prononçant l’inaptitude définitive à l’exercice de toutes fonctions par la commission de réforme (procédure normale) ou le comité médical ;
• après l’obligation de l’administration de mettre en œuvre la procédure de reclassement du fonctionnaire dans un autre emploi.

La date d'admission à la retraite ainsi que les taux d'invalidité sont fixés par la commission de reforme, ou par le comité médical.
L'octroi définitif de cette pension est décidé au final par le service du ministère des finances.

3. Dossier de demande d’admission à la retraite

     Consultez les modalités (57 Ko) (pièces nécessaires à la constitution du dossier).

Le dossier doit contenir :

• La demande d’admission à la retraite (sauf carrières longues et fonctionnaires handicapés) qui diffère selon le corps d’appartenance et le type de retraite, à adresser en double exemplaire :
• Personnels d’encadrement : dossier de demande (37 Ko) (consultez aussi le B.O. 8 du 8 mars 2012 (23 Ko) ;
• Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation dossier de demande (125 Ko).
• Personnels I.A.T.S.S. dossier de demande (124 Ko).
• Certaines pièces justificatives :
• Formulaire de renseignement de carrière (86 Ko) ;
• Relevé d'un régime d'assurance obligatoire (57 Ko) ;
• Etat signalétique et demande d'extrait des services militaires (50 Ko) ;
• Etat détaillé des congés hors territoire (61 Ko).
• La déclaration préalable à la concession d'une pension (E.P.R.10) (93 Ko), à adresser en double exemplaire.

Démarches et transmission du dossier :

• Personnels du second degré et I.A.T.S.S. : les dossiers doivent être transmis par voie hiérarchique au rectorat, à la division des pensions et prestations (DIPP3), 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.
• Instituteurs et les professeurs des écoles : les démarches sont à effectuer auprès de la Direction des Services Départementaux (32 Ko) (D.S.D.E.N., anciennement Inspection Académique) dont ils dépendent.
• Personnels de l’enseignement supérieur : les démarches sont à effectuer auprès de leur établissement, sauf pour les personnels de l’administration scolaire et universitaire qui s’adresseront à la DIPP 3.

4. Montant de la pension

     Le montant de la pension est calculé, comme pour la pension d'ancienneté, selon l’ancienneté du fonctionnaire (taux, trimestres retenus, bonifications...).
Toutefois, dans le cas où le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 60%, le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement brut.

Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie, il peut demander le bénéfice d'une majoration spéciale « tierce personne ».
Cette demande, assortie d'une enquête sociale et médicale, devra être soumise à l’avis de la commission de réforme :

• soit en même temps que la demande d'admission à la retraite pour invalidité ;
• soit après la mise en retraite pour invalidité.