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Pension civile d'ancienneté

1. Conditions d’attribution

Pour l’ouverture du droit, 2 ans de services en qualité de titulaire sont nécessaires. Les services auxiliaires validés ne peuvent être pris en compte pour parfaire cette condition.
Si cette condition n’est pas remplie, l’intéressé doit faire une demande d’affiliation rétroactive au régime général, par l'intermédiaire des gestionnaires à la DIPP3lien document (197 Ko).

Les services à temps partiel et la Cessation Progressive d'Activité sont comptés pour la totalité de leur durée. La radiation peut intervenir :

  • sur demande de l’intéressé, dès qu'il a atteint l'âge légal ;
  • d'office à la limite d'âge fixée entre 65 et 67 ans (selon la date de naissance), sauf prolongation d'activités, sous certaines conditionslien document (167 Ko).

2. Dossier de demande d’admission à la retraite

     Consultez les modalitéslien document (177 Ko) (pièces nécessaires à la constitution du dossier).

Le dossier doit contenir :

Démarches et transmission du dossier :

  • Personnels du second degré, I.A.T.S.S. et et I.T.R.F. des services académiques et des E.P.L.E. : les dossiers doivent être transmis par voie hiérarchique au rectorat, à la division des pensions et prestations (DIPP3), 6 mois avant la date prévue de départ à la retraite.
  • Instituteurs et les professeurs des écoles : les démarches sont à effectuer auprès de la Direction des Services Départementauxlien document (27 Ko) (D.S.D.E.N., anciennement Inspection Académique) dont ils dépendent.
  • Personnels de l’enseignement supérieur : les démarches sont à effectuer auprès de leur établissement, sauf pour les personnels de l’administration scolaire et universitaire qui s’adresseront à la DIPP 3.

3. Vos interlocuteurs au service des pensions (DIPP 3)

     Vous pouvez contacter vos gestionnaireslien document (197 Ko), selon les modalités indiquées.

mis à jour le 11/04/2014