1. Conditions

Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction :

de deuxième classe :

• Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
• soit à un corps de personnels enseignants du premier ou second degré, d’éducation ou d’orientation ;
• soit à corps d’administration relevant du ministre chargé de l’éducation nationale et dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966 (ADAENES, APAENES).

• les autres fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats appartenant à un corps, à un cadre d’emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l’indice brut terminal est au moins égal à 966. Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.

de première classe :

• Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant :
• soit à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d’inspection.
• soit à un corps d’administration relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, dont l’indice brut terminal est au moins égal à 985 et qui ont au moins atteint l’indice brut 728 (CASU).
• Les autres fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats appartenant à un corps, à un cadre d’emploi ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l’indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l’indice brut 728. Les candidats doivent justifier de dix années de services effectifs en catégorie A.

2. Candidature

     Les dossiers de candidature sont à retirer :

• à l’inspection académique pour les personnels du premier degré ;
• au rectorat (D.E. - Division de l'Encadrement) pour les autres catégories.

Les personnels sollicitant un détachement rempliront l’annexe 1.
Une lettre de motivation sera jointe au dossier de candidature, ainsi qu’un état des services visé par les services de gestion respectifs.

Il sera transmis par la voie hiérarchique, afin d’être revêtu des avis circonstanciés des supérieurs hiérarchiques et devra parvenir au rectorat – D.E. – jusqu'au premier mars 2012 délai de rigueur.

Un double du dossier sera transmis directement à la D.E. pour information :

A partir de ces appréciations, des vœux formulés par le candidat et après entretien, l’avis du recteur sera porté d’une part sur la demande de principe, d’autre part sur la capacité du candidat à occuper les types de postes sollicités.

3. Affectation

     Le statut particulier des personnels de direction prévoit que le détachement est prononcé pour une première période de trois ans, renouvelable dans la limite de cinq ans. Il peut toutefois être mis fin au détachement avant le terme fixé, soit à la demande de l’intéressé, soit à la demande de l’administration.

Les candidats devront formuler des vœux les plus larges possibles, afin d’augmenter leurs chances d’obtenir satisfaction. A toutes fins utiles, les académies d’accueil seront notamment celles où demeurera le plus grand nombre de postes vacants après la nomination des lauréats concours session 2012 et de leurs vœux.

Après consultation de la commission paritaire compétente, les candidats retenus recevront une proposition d’affectation en fonction de leurs vœux (calendrier prévisionnel : juin 2012).

4. Principaux textes officiels

     Consultez sur le site Légifrance :

• Le décret 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale, chapitre 6 (articles 25 à 29).
• Le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, article 22.