La protection de l’enfance est une question de société qui concerne l’ensemble des citoyens et des institutions.

Les parents sont les premiers protecteurs de leur enfant. L'autorité parentale est définie dans l'article 371-1 du Code Civil comme "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant". Lorsque les parents rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur responsabilité, la législation prévoit deux modes de protection : la protection administrative, sous l'autorité du président du Conseil général et la protection judiciaire sous l'autorité de la justice.

Le Ministère de l'Éducation Nationale concoure activement à la politique interministérielle dans ce domaine. Son implication a été renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.

1. Définition de la protection de l'enfance :

Au-delà des enfants maltraités, la protection de l'enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l'être.

Art.1 : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leur besoin, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. » Elle concerne aussi les majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre, « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ».

Loi du 05.03.2007 réformant la protection de l’enfance.

Le Président du Conseil Général est chargé du recueil, du traitement, et de l’évaluation des informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs en danger.

La mission de l’A.S.E. (Aide Sociale à l’Enfance) est définie dans le Code de l’Action Sociale et Familiale : « Apporter un soutien éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, au détenteur de l’autorité parentale confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la sécurité, la santé, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social ».

Afin de sécuriser le dispositif de recueil et éviter la déperdition d’informations, la loi instaure un dispositif : la Cellule Centralisée des Informations Préoccupantes (C.C.I.P. dans les Yvelines).

2. Procédures départementales :

Des protocoles sont établis entre le Président du Conseil Général, le représentant de l’Etat, le département, les partenaires institutionnels concernés et l’autorité judiciaire. L’Education Nationale est un partenaire privilégié.

Procédures départementales

3. Contacts :

Service Social en faveur des élèves
Chantal Pittion-Rossillon
Secrétariat : 01 39 23 62 28
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Service médical
Caroline Maurin
Secrétariat : 01 39 23 63 20
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Service infirmier
Sophie Desmurs
Secrétariat : 01 39 23 62 26
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Proviseur Vie scolaire
Dominique Leporati
Secrétariat : 01 39 23 60 03/04/05
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