Le cadre de la loi du 11 février 2005 demande :

• d’assurer à l’élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile ;
• d’associer étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation.(P.P.S.) ;
• de garantir la continuité d’un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l’élève ;-de garantir l’égalité des chances entre les candidats handicapés et les autres candidats en donnant une base légale à l’aménagement des conditions d’examen.

De nouvelles instances ont été aménagées :

La Maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.)

Sous la responsabilité du président du conseil général, la M.D.P.H. offre un guichet unique pour améliorer l’accueil, l’information et l’aide apportées aux élèves handicapés et à leur famille.

La Commission des droits et de l’autonomie (C.D.A.)

La C.D.A. prend les décisions d’orientation et propose des procédures de conciliation en cas de désaccord. Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant.

Conditions de scolarisation

• Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire.
• Les modalités de déroulement de sa scolarité sont précisées dans son projet personnalisé de scolarisation.(P.P.S.)

• Un aménagement des conditions de passation des épreuves des examens et concours pour les candidats handicapés est effectif dans les textes.

L’équipe de suivi de la scolarisation qui comprend tous les intervenants concernés ainsi que les parents d’élèves a désormais l’obligation de se réunir au moins une fois par an pour faire le point sur le parcours de chaque élève.

Un dispositif expérimental en faveur des élèves sourds ou malentendants
A la rentrée 2007, l’enseignement de la langue des signes française (L.S.F.) mis en place à titre expérimental dans quelques lycées auprès d’élèves entendants volontaires à la rentrée 2006 se poursuit.
Cette expérimentation vient enrichir la réflexion du groupe d’experts dans l’élaboration des contenus d’enseignement de la L.S.F. mais aussi dans la perspective de l’organisation d’une épreuve optionnelle de L.S.F. aux examens et concours (notamment le bac) dès la session 2008.
En 2007, les candidats qui ont suivi cette initiation ont reçu une attestation officielle annexée à leur livret scolaire.

Des enseignants référents
A partir de la rentrée 2006, tout élève handicapé est désormais doté d’un enseignant-référent qui va le suivre tout au long de son parcours scolaire.
Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d’identifier clairement l’enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui.

Des auxiliaires de vie scolaire
Pour tout élève présentant un handicap, l’ensemble des dispositifs de scolarisation, collectifs ou individuels, permet, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005, la construction de parcours de formation au sein duquel les personnels, assistants d’éducation ou emplois vie scolaire exercent les fonctions d’auxiliaires de vie scolaire.

Pour compléter leur intervention, des personnels ont été recrutés sur des contrats d’accompagnement dans l’emploi (C.A.E.) ou sur de contrats d’avenir (C.A.V.) pour assurer l’aide à la scolarisation des élèves handicapés (ASEH) plus particulièrement dans les écoles maternelles. Plus de 7 185 personnes ont été recrutées à cet effet.

Actions de formation
En 2006-2007, dans chaque circonscription du premier degré, les inspecteurs proposent à tous les enseignants au moins une animation pédagogique intégrant nettement la nouvelle priorité.
Dans le second degré, un effort de même nature est conduit par les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, notamment ceux qui sont en charge des établissements et de la vie scolaire.