La scolarité

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Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation - collège entrée en 6ème

Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation - collège entrée en 6ème
La famille peut formuler une demande de recours individuelle. Il s'agira :

soit d'un recours gracieux auprès du recteur, dans un délai de deux mois.Veuillez adresser votre recours par courrier, à la D.S.D.E.N. 91 (Direction départementale des services de l'éducation nationale de l'Essonne, Boulevard de France, 91012 Evry Cedex).

Pour votre information, les courriers feront l'objet d'un examen devant la commission d'examen des recours (la réponse vous sera adressée courant juillet).
Ce recours fait apparaître les mentions suivantes :

  1. le(s) motif(s) de la demande ;
  2. le collège sollicité ;
  3. le collège de secteur (copie de la notification d'affectation adressée à la famille par l'Inspecteur de l'Éducation nationale, président de la commission de bassin).

soit d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles)

Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Si vous souhaitez, en cas de rejet du recours gracieux, former un recours contentieux, le recours gracieux  devra avoir été introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux.

Ces dispositions s'appliquent à des décisions explicites ou implicites (absence de réponse de l'Administration pendant deux mois).

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