Formation des personnels

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Compte personnel de formation (CPF)

Quels sont mes droits ?

Cadre réglementaire :

  • Ordonnance N°2017-53 du 19 janvier 2017 ;
  • Décret FP n°2017-928 du 6 mai 2017 ;
  • Circulaire du 10 mai 2017 ;
  • Arrêté du 21 novembre 2018 ;
  • Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, titre IV, chapitre 1er, article 58 ;
  • Décret n° 2019- 1392 du 17 décembre 2019 article 58.

Abondement :

  • 25h par année ;
  • Jusqu’à 150 heures.

Pour quelle formation mobiliser mes droits ?

  • Pour favoriser une transition professionnelle (préparation d’une future mobilité, de nouvelles responsabilités ou d’une reconversion professionnelle) ;
  • Pour accéder à une qualification (VAE, diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle) dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle ;
  • Pour développer des compétences nécessaires à la mise en œuvre d'un projet d’évolution professionnelle.

NB : les actions de formation d'adaptation aux fonctions exercées ne sont pas éligibles au CPF (décret n°2017-928 du 6 mai 2017, chapitre 1er, article 2, 1er alinéa).

Quelle prise en charge financière ?

  • S’assurer qu’une formation équivalente ne figure pas dans le plan académique de formation ;
  • Pour une formation sur le temps de service, vérifier, auprès de son supérieur hiérarchique, la compatibilité du calendrier de la formation avec l’organisation du service ;
  • La commission examine le projet professionnel au regard des heures CPF du candidat ;
  • Si le projet de formation est validé, la commission propose une prise en charge totale ou partielle des frais pédagogiques en fonction des droits CPF.

Montant maximum de la prise en charge par projet et par année scolaire 1500 € (arrêté du 21 novembre 2018 sur les plafonds de prise en charge et courrier MEN du 02 mai 2019).

 Les frais de déplacement et d’hébergement ne sont pas pris en charge par l’académie.

Campagne 2020

Quand faire ma demande ?

Une campagne unique pour 2020/2021
Date butoir de réception des dossiers : 11 mai 2020
Commission : mi-juin 2020
Dates de formations : 2020/2021
 

Comment formuler ma demande ?

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