Le lycée

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Affelnet-lycée : mentions légales

Les mentions légales ci-dessous recensent les obligations règlementaires en matière de droits et d’information aux familles pour la procédure d’affectation post 3ème et post 2nde G.T.


Affectation : généralités

Les procédures d’affectation constituent l’aboutissement des procédures d’orientation.

L’affectation est la réponse de l’autorité académique à une demande d’admission dans un établissement d’enseignement public. Seuls la rectrice et par délégation l’I.A.-DASEN du département concerné sont habilités à prononcer l’affectation d’un élève.

Les procédures d’affectation consistent à préparer cette décision, en tenant compte de l’offre de formation et de la demande des familles. Cette procédure s’appuie sur l’application Affelnet-lycée.

Mentions légales et Affelnet-lycée

Affelnet-lycée permet de procéder à une affectation par priorité : elle examine simultanément toutes les candidatures et procède à un classement. Ce classement repose sur un barème prenant en compte le rang du vœu et les critères retenus selon le type de vœu (géographique, évaluations du livret scolaire unique, bonus, ...). Suite à ce classement, les candidats retenus sont ceux qui sont les mieux classés en fonction des capacités d’accueil.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse est responsable de l’application Affelnet-lycée.

L’application Affelnet-lycée a pour finalité de faciliter la gestion de l’affectation des élèves en classes de seconde et première professionnelles et technologiques et en première année de certificat d’aptitude professionnelle (C.A.P.) par le biais d’un algorithme. Elle a également une finalité statistique.

Les services gestionnaires de l’affectation de la D.S.D.E.N. et du rectorat, l’établissement d’accueil dans lequel sera prononcée l’affectation et l’établissement d’origine ou le centre d’information et d’orientation (C.I.O.) fréquenté sont les destinataires de ces données. Les personnes habilitées du ministère sont destinataires des données statistiques.

Les procédures d’affectation de l’académie de Versailles, arrêtés de sectorisation, annexes techniques avec les éléments pris en compte pour établir les barèmes sont consultables sur le site académique et des D.S.D.E.N.

Les droits dont disposent les personnes à l’égard de ces données (droits d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression) s’exercent auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale, représentant du ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse.

Les informations recueillies sont conservées dans une base active pendant une durée d’un an, puis sont versées dans une base d’archives intermédiaires pour une durée d’un an supplémentaire, sauf dans l’hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu’à l’issue de la procédure.

Conformément au règlement général européen sur la protection des données (R.G.P.D.), les données à caractères personnel font l’objet d’un traitement informatique mis en œuvre par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Les données relatives à l’identification des candidats, à leur identité et à celle de leurs représentants ainsi que les données relatives à la scolarité antérieure et à l’évaluation des acquis peuvent provenir de différentes sources de traitements automatisés :
- traitements automatisés d’informations nominatives en lien avec le pilotage et la gestion des élèves du second degré (dans les établissements, au niveau académique et de l’administration centrale) ;
- traitement automatisé de données à caractère personnel (livret scolaire unique – L.S.U.).

Une communication nationale sur le fonctionnement de l’application Affelnet-lycée est consultable sur le site education.gouv.fr.

Communication des documents administratifs

En application de l’article R 311-3-1-1 du code des relations entre le public et l’administration, vous pouvez demander la communication des règles définissant la mise en œuvre des procédures auprès du service académique d’information et d’orientation du Rectorat de l’académie de Versailles par courrier à l’adresse suivante : 3, boulevard de Lesseps 78000 Versailles cedex, ou par courriel : ce.saio@ac-versailles.fr

Voies de recours contre une décision d’affectation prononcée par l’I.A.-DASEN

Peuvent être formés :

  • un recours gracieux devant l’I.A.-DASEN
  • un recours hiérarchique devant la rectrice d’académie
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif de (Versailles)

Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.

Le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Un recours contentieux peut être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’administration pendant deux mois).

Télé recours : dans le cadre d’un recours contentieux, le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens".

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