Droits et obligations des personnels

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Le rectorat s'engage vers plus d'égalité professionnelle femme-homme et plus de diversité

Présentation

Le renforcement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes formes de discrimination et de violence sexistes et sexuelles constituent un enjeu fort d’exemplarité.

Le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse (MENJ) et le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) s’inscrivent pleinement dans ces politiques : une démarche visant à obtenir la certification AFNOR sur les deux labels « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et « diversité » est engagée depuis plusieurs mois pour renforcer leur action dans ce domaine et l’inscrire dans la durée.

Depuis juin 2017, l’académie de Versailles participe à la première phase de déploiement de cette labellisation aux côtés de l’administration centrale et des académies de Rennes et Strasbourg.

Ce processus de labellisation est un levier de professionnalisation visant à prendre en compte davantage les politiques d’égalité professionnelle femmes / hommes et de diversité dans la gestion des ressources humaines. Il contribue à la prévention de toutes pratiques génératrices d’inégalités de traitement et donc de discriminations et assure ainsi à chacun et chacune des conditions similaires de réussite professionnelle.

 

Garantir à tous les personnels l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et promouvoir la diversité sont deux priorités pour l’académie. Nous y arriverons par l’engagement et la mobilisation de chacun et chacune contre toute forme d’inégalité et de discrimination.

Je compte sur votre implication personnelle qui, au-delà du projet de labellisation, contribue à améliorer les conditions de vie professionnelle et à renforcer l’image socialement responsable de notre académie.
Charline Avenel, rectrice de l'académie de Versailles
 

Discrimination

Qu’est -ce qu’une discrimination ?

En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives :

  • être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap...) ;
  • relever d'une situation visée par la loi (l’emploi, le logement, l’éducation, la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux).

À ce jour, la loi reconnaît plus de 25 critères de discrimination. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son handicap, ses opinions... est interdit.

Quels sont les critères définis par la loi interdisant la discrimination ?

Ils sont au nombre de 25. Il n’existe pas de hiérarchie entre les différents critères.

Liste des 25 critères de discrimination (issus du site des défenseurs des droits) :

  • âge ;
  • sexe ;
  • situation de famille ;
  • origine ;
  • appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
  • grossesse ;
  • état de santé ;
  • handicap ;
  • caractéristiques génétiques ;
  • orientation sexuelle ;
  • identité de genre ;
  • opinions politiques ;
  • activités syndicales ;
  • opinions philosophiques ;
  • croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion déterminée ;
  • situation de famille ;
  • apparence physique ;
  • nom ;
  • mœurs ;
  • perte d'autonomie ;
  • particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ;
  • lieu de résidence ;
  • capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
  • domiciliation bancaire.

Consulter le site Défenseur des droits pour en savoir plus sur ces critères

 

Le cadre juridique

La discrimination est un délit.

Aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, de sanctions, de licenciement ou de renouvellement de contrat (CDD, intérim...), d’accès à ses droits ou au logement.

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise pour des motifs discriminatoires. Cependant, l’employeur a la liberté de choisir ses collaborateurs (son choix est « discriminant ») mais il ne doit pas faire de discriminations (son choix ne doit pas être « discriminatoire »).

La discrimination est un délit passible d’une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende pour les personnes physiques et de 225 00 euros pour les personnes morales (Code pénal Article 225-2).

La loi protège contre toutes les mesures de représailles ou de rétorsion les personnes qui se sont plaintes de discriminations interdites par la loi ou celles qui en ont été témoins.

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

 

Plan d'action académique

Pour l’académie de Versailles, plusieurs actions sont d’ores et déjà mises en œuvre ou le seront prochainement :

  • déploiement du plan de formation : d’ici juin 2019, l’ensemble des cadres supérieurs et dirigeants, près de la moitié des cadres intermédiaires et 100 % des gestionnaires de ressources humaines et des managers d’équipes seront formés. Des modules d’autoformation en ligne seront mis à disposition des membres de jury et d’examens ;
  • mise en place d’une cellule d’écoute dédiée aux risques de discrimination et aux violences sexistes et sexuelles ;
  • désignation de référents égalité-diversité-lutte contre les discriminations au sein du rectorat et de chaque DSDEN ;
  • élaboration d’un guide de recrutement visant à éliminer tout risque d’actions discriminatoires à l’embauche.

Ces mesures s’inscrivent dans un plan d’action académique, décliné du plan d’action national en cours de concertation, qui vise à professionnaliser davantage la gestion des ressources humaines au bénéfice des personnels.

 

Cellule d'écoute académique pour les victimes ou témoins de discriminations ou de violences sexistes et sexuelles

 

 

Une cellule d’écoute académique est mise en place au numéro suivant 01 39 23 62 34 (possibilité de laisser un message sur le répondeur, ou un message écrit sur discriminations@ac-versailles.fr).

Elle a pour objet d’identifier des situations de discrimination ou de violence sexiste et sexuelle et d’offrir aux agent(e)s un espace d’écoute et d’accompagnement en toute confidentialité et neutralité.

Cette cellule d’écoute est un dispositif complémentaire. Il ne se substitue pas aux canaux déjà existants tels que les services RH, les représentants du personnel, le psychologue du travail, le médecin de prévention, le défenseur des droits, la juridiction compétente, etc.

 

Séminaire Labellisation égalité diversité

Une journée d’information et d’échanges pour la double labellisation égalité professionnelle et diversité s’est déroulée le 18 janvier 2018, à l’Internat d’excellence de Marly-le-Roi. Les enjeux, contours et objectifs de cette expérimentation au sein de l’académie de Versailles ont été présentés à cette occasion. Visionner les témoignages vidéos :

 

 

Contact

S'adresser aux référents départementaux et académiques pour poser une question, les rencontrer ou faire des suggestions.

egalite-diversite@ac-versailles.fr

 

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