Quels sont les taux prévus par la loi du 8 mars 2018 ?

La loi du 8 mars 2018 relative à l’Orientation et la Réussite des Etudiants (ORE) prévoit, dans l’article L. 612-3 du code de l’éducation, que soient mis en œuvre :

• dans les filières sélectives et non sélectives : un taux minimal de bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée. Ce taux s’applique pour l’ensemble des formations publiques. Depuis 2019, le périmètre des formations concernées s’est étendu aux formations relevant d’autres ministères (Sports, Culture, Défense, Santé, Agriculture,...) et à des formations privées reconnues en tant qu’EESPIG (établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général). En 2020, il est étendu aux lycées privés sous contrat de l’enseignement catholique et de l’enseignement laïc sous contrat.
• dans les filières non sélectives (licence)pour lesquelles le nombre de vœux confirmés par les candidats est supérieur au nombre de places de la formation demandée :
  • un taux maximal de candidats résidant dans une académie autre (ou un secteur de recrutement différent) que celle dans laquelle est situé l'établissement de la formation demandée par le candidat.

Par ailleurs, afin de favoriser l’orientation des bacheliers professionnels et technologiques vers les filières courtes de l’enseignement supérieur, l’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

• pour l’accès aux STS : un taux minimal de bacheliers professionnels retenus
• pour l’accès aux IUT : un taux minimal de bacheliers technologiques retenus.

À quoi servent ces taux ?

Les taux minimaux de boursiers et les taux maximaux de non-résidents dans la formation demandée portent tous deux l’objectif d’encourager la mobilité sociale et géographique de tous les candidats qui souhaitent accéder à l’enseignement supérieur.

Les taux minimaux pour les bacheliers professionnels et bacheliers technologiques sont destinés à donner une priorité à ces candidats dans l’accès aux filières courtes, pour lesquelles ils sont le mieux préparés et qui favorisent ainsi leur réussite dans les études supérieures.

Quels ont été les effets de la mise en place de ces taux ?

La mise en place de ces taux dans la procédure de Parcoursup a permis de faire des progrès dans la lutte contre les inégalités et de favoriser la démocratisation de l’enseignement supérieur :

• 30 % de boursiers de plus ont été admis dans l’enseignement supérieur entre 2017 et 2019
• 86 % des formations ont suivi la recommandation du Ministère en établissant un quota de boursiers de deux points supérieur à la proportion de boursiers parmi les candidats en 2019
• 2 % des formations seulement ont appliqué un quota de boursiers inférieur à la proportion de boursiers parmi les candidats en 2019 (contre 51 % en 2018)
• 2018.

• 24 % de bacheliers technologiques de plus ont accepté une proposition d’admission en IUT entre 2017 et 2019
• 18 % de bacheliers professionnels de plus ont accepté une proposition d’admission en STS entre 2017 et 2019

• 12 % de lycéens de plus ont accepté une proposition d’admission hors de leur académie de résidence en 2019
• 16 % de lycéens boursiers de plus ont accepté une proposition d’admission hors de leur académie de résidence en 2019

En Ile-de-France, grâce à la décision prise en 2019 de supprimer les barrières à la mobilité qui existaient entre les trois académies d’Ile-de-France, la mobilité a progressé fortement entre les trois académies.

Comment sont fixés les taux ?

Les taux sont fixés par arrêté du recteur de région académique, après concertation entre les présidents d'université ou les chefs d’établissements concernés. Ils sont ensuite publiés dans un arrêté, pour chacune des académies. Pour les formations de l’enseignement agricole, les taux sont fixés par la DRAAF (direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt).

Où puis-je consulter les taux en 2019 ?

Les taux pour chaque formation (taux de boursiers, taux de non-résidents pour les licences, taux de bacheliers professionnels et taux de bacheliers technologiques pour les formations concernées) seront affichés et détaillés dans la rubrique « Contexte et chiffres » des fiches formations sur la plateforme publique de Parcoursup. Ils sont disponibles depuis le 6 mai 2019.

A titre d’illustration, pour la licence de droit - économie - gestion, mention administration économique et sociale, à l'Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, le taux d’élèves bénéficiant d’une bourse nationale de lycée a été fixé à 15%.

De plus, le taux de candidats ne résidant pas dans l’académie de la formation demandée, pour la formation sciences humaines et sociales, mention sociologie de l’université d'Évry Val d'Essonne a été fixé à 50%.

Consulter l’ensemble des taux fixés par la rectrice et les formations :

Arrêté taux boursiers

Arrêté taux non résidents

Arrêté taux bac pro / STS

Arrêté taux bac technologique / IUT