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Remise en vigueur de l'autorisation de sortie du territoire

L'arrêté instituant le formulaire d'autorisation de sortie du territoire devrait être publié à la mi-décembre et le formulaire Cerfa d'autorisation de sortie de territoire disponible dans la foulée sur le site www.service-public.fr.

Pour mémoire l'article 1 du décret paru le 2 novembre (c.f. courriel du 7 novembre ci-après) stipule :

L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.

Ce formulaire comporte les mentions suivantes :

  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature .

S'agissant des voyages scolaires, l'enfant qui quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devra donc présenter les 3 documents suivants à partir du 15 janvier 2017 :

  • Pièce d'identité du mineur : carte d'identité ou passeport ;
  • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale ;
  • Photocopie du titre d'identité du parent signataire.

La liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire peut d'ores et déjà être diffusée aux chefs d'établissement et directeurs d'école.

Liste des documents officiels admis pour justifier de l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire.

Les documents admis pour justifier de l'identité du signataire à l'appui du formulaire d'autorisation de sortie du territoire sont les suivants :

Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
  • Carte nationale d'identité ;
  • Passeport.
Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ou de la Confédération suisse :
  • Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • Passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
  • Passeport, délivré par l'administration compétente de l'État dont le titulaire possède la nationalité ;
  • Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans.

L'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée pour les départs avant le 15/01/2017.

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