Scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques

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Demande d'aménagement des épreuves pour les candidats présentant un handicap

Décret n°200561587 du 19 décembre 2005, Circulaire n°2015-127 du 03 août 2015 et n° 2011-220 du 27 décembre 2011

Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d’examen.

> La demande d’aménagement se fait à l’inscription à l’examen et auprès du chef d’établissement.

La famille doit impérativement envoyer avant la fin de la date d’inscription à l’examen
un dossier complet au service médical élèves de la DSDEN du Val d’Oise.

 


> Constitution du dossier par la famille :

> Formulaire de demande des parents renseigné, daté et signé

> Informations pédagogiques renseignées par les enseignants et le chef d'établissement

> Liste des documents médicaux à joindre au dossier*

> Une enveloppe libellée à l’adresse du candidat


*Les Documents médicaux précisant le handicap et les répercussions sur la scolarité et sur les conditions d’examen doivent être adressés sous pli cacheté au médecin désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

> Envoi du dossier impérativement avant le :

  • 14/11/2017 pour Examens professionnels : CAP, BEP, DI, Bac PRO, BP et BTS.
  • 24/11/2017 pour Bac Généraux et technologiques classe de terminale si modification des aménagements demandés aux épreuves anticipées de première.
  • Date limite d’inscription à l’examen pour Epreuves anticipées des bacs généraux et technologiques et DNB.

Par courrier  postal au :
Service médical élèves
Aménagements aux examens
Immeuble le Président
2A, avenue des arpents
95525 CERGY-PONTOISE cedex


Ou par courriel :
ce.ia95.ae@ac-versailles.fr

 


Le médecin de l'éducation nationale désigné par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), étudie le dossier et transmet un avis à l'autorité administrative chargée d'organiser l'examen Service Interacadémique des examens et concours (SIEC) et au candidat.


Le SIEC notifiera sa décision au candidat via le chef d'établissement en Avril 2018.


Seule cette décision pourra être contestée.


RAPPELS IMPORTANTS :

  • Un dossier incomplet ou hors délai n’est pas étudié. Il est renvoyé au candidat.
  • Les aménagements demandés à l’examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe.
  • Les aménagements accordés en classe ne donnent pas droit automatiquement aux mêmes aménagements lors des épreuves d’examen.

Cas particulier :

Le candidat non scolarisé dans un établissement de l'éducation nationale (CFA, candidat libre, CNED) envoie sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de domicile.
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