Scolarisation des élèves à besoins éducatifs spécifiques

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Session 2019

Procédure pour l'aménagement des épreuves d'examen de l'éducation nationale des candidats présentant un handicap

tel que défini par la loi du 11 février 2005

Décret n°200561587 du 19 décembre 2005, Circulaire n°2015-127 du 03 août 2015 et n° 2011-220 du 27 décembre 2011

Les candidats présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles peuvent bénéficier d’aménagements des conditions de passation des épreuves d’examen.

Le chef d’établissement informe le candidat et sa famille de la procédure.

La famille envoie  au service médical élèves de la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale :

DSDEN 95-Service médical élèves - Aménagements aux examens
Immeuble le Président
2A, avenue des arpents
95525 CERGY-PONTOISE cedex

Ou par mail : ce.ia95.ae@ac-versailles.fr


avant la fin des inscriptions à l’examen

Examens professionnels : CAP, DI, bac pro... 14 novembre 2018
BTS 14 novembre 2018
Terminale bac général ou technologique
Uniquement si modification
23 novembre 2018
Epreuves anticipées bac général et techno. 30 novembre 2018
DNB CFG 30 novembre 2018

 
un dossier unique comportant :


document 1 : demande des parents renseignée, datée et signée (avec photocopie PPS ou PAP ou PAI).

document 2 : Informations pédagogiques renseignées par le professeur principal (avec photocopie des bulletins).

documents médicaux sous pli cacheté destinés au médecin désigné par la CDAPH* précisant le handicap et les répercussions sur la scolarité et sur les conditions d’examen (liste en pièce jointe).

  • Une enveloppe libellée à l’adresse du candidat.
Cas particuliers : Le candidat non scolarisé dans un établissement de l’éducation nationale (CFA, candidat libre, CNED) envoie sa demande à la MDPH* de son lieu de domicile.


Le médecin de l’éducation nationale désigné par la CDAPH étudie le dossier et transmet un avis médical au Service Interacadémique des examens et concours (SIEC).

Le SIEC notifiera sa décision au candidat via le chef d’établissement à partir d’Avril 2019
Seule cette décision pourra être contestée.

RAPPELS IMPORTANTS :

  1. Un dossier incomplet ou hors délai n’est pas étudié. Il est renvoyé au candidat.
  2. Les aménagements demandés à l’examen doivent être en cohérence avec ceux mis en place en classe.

CDAPH : Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées

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