Santé, handicap

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Aide à l'installation des personnels primo arrivants dans la fonction publique de l'Etat (A.I.P. et A.I.P.-Ville)
01/09/2017

Bénéficiaires :

  • Les agents actifs rémunérés sur le budget de l'État du ministère de l'Éducation nationale. Le bulletin de salaire doit impérativement indiquer qu'ils sont payés par la direction départementale des finances publiques (D.D.F.I.P.) des Yvelines ;
  • Les personnels retraités domiciliés dans l'académie de Versailles (titre de pension obligatoire).

Catégories de personnels

  • stagiaires et titulaires en position d'activité ;
  • enseignants des établissements privés sous contrat ;
  • agents handicapés recrutés par contrat spécifique ;
  • les agents recrutés par la voie du PACTE.

Modalités et conditions d'attribution

Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir réussi un concours de la fonction publique de l'État ;
  • avoir déménagé directement à la suite de leur recrutement (ou de leur période de formation).

Cette aide non remboursable contribue au paiement du premier mois de loyer (provision pour charges comprises), des frais d'agence et de rédaction du bail, du dépôt de garantie et des frais de déménagement.

Pour les personnels affectés en Zone Urbaine Sensible (ZUS), cette aide se nomme l'A.I.P.-Ville.

L'A.I.P. n'est pas cumulable avec l'ASIA-C.I.V.-rénové ni avec l'ASIA aide au logement locatif et aux frais de déménagement.

L'A.I.P-Ville est cumulable avec l'aide au logement locatif et aux frais de déménagement.

En revanche, elle n'est pas cumulable avec l'ASIA-C.I.V. rénové.

Les assistants d'éducation ne peuvent pas bénéficier de cette aide.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'A.I.P primo arrivants et de l'A.I.P.-Ville, le revenu fiscal de référence pour l'année n-2 doit être inférieur à 24 818€ pour un revenu ou 36 093€ pour deux revenus au foyer du demandeur.

Montant de l'aide

Le montant maximum accordé est de 900€ et ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l'agent au titre du premier mois de loyer. Il est versé par la société EXTELIA.

Les agents ne peuvent bénéficier de l'A.I.P. ou de l'A.I.P.-Ville qu'une fois dans leur carrière.

Il ne peut être attribué qu'une seule aide au logement.

Procédure à suivre

Le dossier est à télécharger sur le site A.I.P.-Fonction publique.

Les délais à respecter pour l'attribution de l'aide sont de :

  • 6 mois entre la date de signature du bail, et la date de dépôt de la demande ;
  • 24 mois entre la date d'affectation et la date de dépôt de la demande.

Le dossier est à transmettre par voie postale directement à l'adresse suivante :

C.N.T. DEMANDE A.I.P

T.S.A. 92122

76934 ROUEN CEDEX 9

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