Santé, handicap

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Disponibilité d'office

La disponibilité d'office est une position intermédiaire de l'agent qui a épuisé tous ses congés de maladie, et pour lequel existe une amélioration de l'état de santé.

 
Textes officiels

Article 51 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (RLR 610-0)

Article 43 du décret 85-986 du 16 septembre 1985 (RLR 610-6)

Article 17 du décret 86-442 du 14 janvier 1986

  

Agents titulaires

Conditions d'attribution

Accordée uniquement par le comité médical après épuisement des droits à congé et au bénéfice de l’agent pour lequel les trois conditions suivantes sont réunies :

  • L’agent ne peut prétendre à un congé de maladie d’une autre nature que celle du congé au terme duquel il est parvenu ;
  • L’administration,  après consultation du comité médical ou de la commission de réforme, conclut à l’inaptitude physique de l’agent à reprendre ses fonctions et à l’impossibilité de le reclasser dans un autre emploi ;
  • L’agent n’est pas reconnu définitivement inapte à reprendre ses fonctions ni susceptible d’être admis à la retraite.

Durée

La disponibilité d’office est accordée par l’administration pour une durée maximale d’un an, après avis du comité médical.
Elle peut être renouvelée pour la même durée à deux reprises et éventuellement une troisième fois, si le comité médical estime que l’agent pourra reprendre ses fonctions au cours de la quatrième année de disponibilité.

L’avis de la commission de réforme remplace celui du comité médical lors du dernier renouvellement de la disponibilité ou lorsque celle-ci suit le congé accordé pour une affection d’origine professionnelle relevant d’une maladie ouvrant droit au congé de longue durée.

Rémunération

L'agent ne perçoit pas de traitement.
Il peut cependant demander à bénéficier d’indemnités journalières de sécurité sociale (demande à formuler auprès de la MGEN. Ces indemnités seront accordées après avis du médecin conseil de la CPAM), ou versement d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent présente une invalidité au moins égale à 66%.

Après la disponibilité d'office

La décision de réintégration est prise par la rectrice après avis du comité médical.

L'agent, reconnu inapte définitivement, est placé en retraite pour invalidité ; s’il n’a pas droit à pension, il est radié des cadres et peut prétendre aux allocations de l’assurance invalidité du régime général de la sécurité sociale.

 

Agents non titulaires

Conditions d'attribution

Elle est accordée uniquement par le comité médical après épuisement des droits à congé, et dans les limites du contrat de l'agent.

L'agent est susceptible de reprendre ses fonctions.

Durée

18 mois maximum si perspective de reprise.

Rémunération

Par la CPAM (indemnités journalières).

Après la disponibilité d'office

La décision de réintégration est prise par la rectrice après avis du comité médical.

L'agent, reconnu inapte définitivement, est licencié.

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