Santé, handicap

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Disponibilité d'office

La disponibilité d'office est une position intermédiaire de l'agent qui a épuisé tous ses congés de maladie, et pour lequel existe une amélioration de l'état de santé.

Agents titulaires

Conditions d'attribution

Accordée uniquement par le comité médical après épuisement des droits à congé.

L'agent doit être susceptible de reprendre ses fonctions ou être en attente de reclassement.

Durée

1 an, renouvelable éventuellement 2 fois.

Rémunération

L'agent ne perçoit pas de traitement.

Il y a toutefois versement par l'administration des indemnités journalières sécurité sociale, ou versement d'une allocation d'invalidité temporaire si l'agent présente une invalidité au moins égale à 66%.

Après la disponibilité d'office

La décision de réintégration est prise par le recteur après avis du comité médical.

L'agent, reconnu inapte définitivement, est placé en retraite pour invalidité.

Textes officiels (site Legifrance)

Loi 84-16 du 11 janvier 1984, article 51 (R.L.R. 610-0).

Décret 85-986 du 16 septembre 1985, article 43 (R.L.R. 610-6).

Agents non titulaires

Conditions d'attribution

Elle est accordée uniquement par le comité médical après épuisement des droits à congé., et dans les limites du contrat de l'agent.

L'agent est susceptible de reprendre ses fonctions.

Durée

18 mois maximum si perspective de reprise.

Rémunération

Par la C.P.A.M. (indemnités journalières).

Après la disponibilité d'office

La décision de réintégration est prise par le recteur après avis du comité médical.

L'agent, reconnu inapte définitivement, est licencié.

Texte officiel

Décret 86-83 du 17 janvier 1986, article 17.

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