Santé, handicap

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Modalités communes à tous les types de pension

Chaque campagne de demande d'admission à la retraite fait l'objet d'une circulaire annuelle qui fixe les dates de dépôt des dossiers.

Services retenus pour la liquidation de la pension

Sont retenus pour le calcul de la pension :

  • les services civils effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire (Etat, établissements publics administratifs, collectivités territoriales) ;
  • les services de stagiaire ;
  • les services de non titulaire validés ;
  • les services militaires non rémunérés par une pension.

Pour le calcul de la pension, les services effectués à temps partiel sont comptés :

  • avant le premier janvier 2004 : au prorata de la durée effective réalisée ;
  • depuis le premier janvier 2004 : pour la totalité de la durée s'il s'agit d'un temps partiel de droit. S'agissant du temps partiel sur autorisation, il est comptabilisé au prorata de la durée effective travaillée, sauf en cas de surcotisation possible dans la limite de 4 trimestres.

Les périodes d'interruption prises pour les enfants nés après le 1er janvier 2004 (congé parental, congé de présence parentale, disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans) sont considérées comme des services effectifs.

Toutefois, les périodes d'interruption ou de réduction d'activité ainsi prises en compte, ne peuvent excéder 3 ans par enfant légitime naturel ou adoptif.

Montant de la pension

La pension est calculée en fonction :

  • de l'année d'ouverture du droit, qui varie selon le type de retraite ;
  • de la durée des services et bonifications (de dépaysement pour les fonctionnaires ayant exercé hors d'Europe, pour enfants nés avant le 01/01/2004...).

Pour obtenir une pension au taux maximal de 75%, cette durée varie selon l'année d'ouverture du droit (date de naissance de l'intéressé, dans la plupart des cas). Elle est exprimée en trimestres.

Le montant de la pension est calculé sur l'indice détenu depuis au moins 6 mois.

Lorsque la durée d'assurance, tous régimes confondus, est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein, un coefficient de minoration (décote) est appliqué au montant de la pension liquidée (sauf pour la pension d'invalidité). La décote varie de 0,375% à 1,25% par trimestre, selon la date d'ouverture des droits à pension (consultez les tableaux correspondants).

Lorsque la durée d'assurance, tous régimes confondus est supérieure au nombre de trimestres requis, une majoration de pension (surcote de 1,25% par trimestre supplémentaire) est accordée pour tout trimestre supplémentaire effectué après l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite qui varie entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance.

La surcote n'est plus plafonnée.

Par ailleurs, une majoration de pension égale à 10% de son montant est accordée aux fonctionnaires qui ont élevé au moins 3 enfants (5% pour chacun des enfants suivants).

Paiement de la pension

Le paiement de la pension est immédiat après radiation des cadres :

  • si l'agent remplit l'ensemble des conditions d'ancienneté et d'âge ; selon le type de pension choisi ;
  • si l'agent bénéficie de l'octroi d'une pension d'invalidité (pas de condition de durée de services exigée) ;
  • si le fonctionnaire, quel que soit son âge, parent de trois enfants ou d'un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% remplit l'une des deux conditions suivantes :
    • soit il a interrompu son activité pour chacun des enfants pendant une période d'au moins 2 mois,
    • soit il a réduit son activité de 4 mois à 50%, 5 mois à 60% ou 7 mois à 70%. Cette interruption ou réduction d'activité devra se situer entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. Pour bénéficier de ce départ anticipé, le fonctionnaire devra avoir totalisé 15 ans de services effectifs et avoir interrompu ou réduit son activité avant le premier janvier 2012. Le dispositif est supprimé (par la loi du 9 novembre 2010) pour les personnels qui ne rempliront pas cette double condition au premier janvier 2012.
  • si le fonctionnaire ou son conjoint, est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque fonction.

Le paiement de la pension est reporté dans les autres cas (fonctionnaire justifiant d'au moins 2 ans de services et désirant cesser ses fonctions avant son âge d'ouverture des droits à la retraite).

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