C.F.A. académique (C.F.A. V.3.A.)

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C.F.A. académique (C.F.A. V.3.A.) - Employeurs

Fiche contact ; procédure de recrutement d'un apprenti ; versement de la taxe d'apprentissage

Formation par apprentissage

Les UFA (Unités de Formation par l'Apprentissage) peuvent former "à la carte" vos collaborateurs à un des métiers de votre entreprise, par un contrat d'apprentissage.

Pour plus d'informations, remplissez la  fiche contact entreprise et envoyez-la au C.F.A. V.3.A. (voir  les contacts).

Note aux employeurs : vous souhaitez engager un apprenti ?

Prenez connaissance des  avantages financiers accompagnant le recrutement d'un apprenti.

Comme pour toute embauche, il vous faut remplir un certain nombre de formalités.

Le contrat d'apprentissage (imprimé délivré par le C.F.A. V.3.A.) doit être signé par l'apprenti -son représentant légal s'il est mineur- et l'entreprise, puis visé par le C.F.A. V.3.A. afin d'être transmis pour contrôle et enregistrement à la chambre consulaire (dans les 5 jours après le début du contrat).

Notice du contrat d'apprentissage.

Transmettez le contrat rempli et signé au C.F.A. V.3.A. qui visera la partie formation et l'enverra pour validation et enregistrement aux organismes consulaires :

  • Premier cas : si vous êtes une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés, une association ou une profession libérale : Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.).
  • Deuxième cas : si vous êtes un artisan (activités salariales de moins de 10 salariés) : Chambre de Métiers et de l'Artisanat (C.M.A.).
  • Troisième cas : si vous êtes un établissement ou structure relevant d'une Fonction Publique :
    • État : administration centrale et services déconcentrés ;
    • Territoriale : régions, départements, communes et leurs établissements publics ;
    • Hospitalière : établissements publics hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, Direccte Ile-de-France.
  • Quatrième cas : si vous êtes exploitant en nom propre ou société du secteur agricole : chambre d'agriculture.

Une déclaration unique d'embauche auprès de l'URSAFF doit être établie.

  • L'entreprise tient à la disposition du service d'enregistrement de la chambre consulaire les pièces suivantes :
  • Titres ou diplômes du maître d'apprentissage et justificatifs de son expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme, ou le titre préparé par l'apprenti.
  • Avis du recteur ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsque le maître d'apprentissage n'a pas les titres ou diplômes requis.
  • En cas de réduction ou d'allongement de la durée de l'apprentissage ou en cas de début de l'apprentissage en dehors de la période légale, l'avis du rectorat ou du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
  • Si l'apprenti est de nationalité étrangère, le titre de séjour ou l'autorisation de travail lui permettant d'exercer en France.
  • Si l'apprenti est mineur, l'autorisation de l'inspecteur du travail d'utiliser des machines ou des produits dangereux.

Qui obtient une copie du contrat ?

Une fois le dossier reçu, la chambre consulaire a un délai d'instruction de 15 jours. Elle procède à son enregistrement et transmet une copie à l'employeur.

Que faire en cas de dossier incomplet ? Deux possibilités :

  • S'il manque des informations ou si certaines mentions sur le contrat ne sont pas correctes : votre chambre consulaire prendra contact pour vous demander des pièces ou informations complémentaires.
  • Si le contrat ne respecte pas les dispositions légales ou si vous ne complétez pas le dossier dans le temps imparti, la chambre consulaire refusera d'enregistrer le contrat et vous le notifiera dans un courrier motivé. Vous pouvez contester ce refus devant le conseil des Prud'hommes.

Informations juridiques sur l'apprentissage :

Référent en matière d'information sur la formation professionnelle en France, le  Centre-INFFO présente l'apprentissage sous ses aspects juridiques et pratiques.

Taxe d'apprentissage 2015 : un partenariat apprentissage - entreprise

Vous êtes chef d'entreprise ou responsable des ressources humaines, parent d'apprenti ou d'élève, et vous voulez contribuer :

  • au maintien d'une formation de qualité au sein des lycées des métiers de l'académie de Versailles ;
  • à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes.

Vous pouvez le faire en attribuant au C.F.A. V.3.A. le versement de la taxe d'apprentissage, obligation fiscale qui a pour objet le financement des premières formations professionnelles.

Depuis la création en 2009, le C.F.A. V.3.A. sollicite votre soutien afin de développer, en accord avec les chefs d'entreprise et les branches professionnelles, les projets portés par les établissements chargés de l'enseignement. En effet de nombreux partenariats avec les entreprises du territoire garantissent l'adéquation des diplômes avec le marché du travail.

En 2014-2015, on compte 23 UFA multi-métiers (Unités de Formation par l'Apprentissage) sur les 4 départements de l'académie de Versailles, mais les besoins sont supérieurs et il serait souhaitable d'ouvrir d'autres sections à la rentrée prochaine.

Les formations proposées sont accessibles à tous les jeunes entre 16 à 25 ans voulant se préparer à des diplômes allant du C.A.P. au B.T.S.

En versant votre taxe au C.F.A. V.3.A., vous permettez de maintenir des formations de qualité avec des professeurs compétents, et d'adapter les outils pédagogiques au marché du travail. L'apprentissage représente une voie de réussite et d'accès privilégié à l'emploi.

Le versement de la taxe d'apprentissage représente 0,68 % de la masse salariale. Elle doit être déclarée avant le 01 mars 2015 à un Organisme Collecteur agrée de la Taxe d'Apprentissage (OCTA).

Pour verser la taxe d'apprentissage au C.F.A. V.3.A

Soyez remerciés par avance de votre contribution.

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