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Guide de l'affectation en collège à l'usage des familles
10 mars 2016

Voies et délais de recours à l'encontre d'une décision de refus de dérogation pour l'entrée en collège

Votre enfant est ou rentre en collège. Vous avez demandé une dérogation afin de l'inscrire hors de son collège de secteur. Cette demande a été refusée. Si vous estimez devoir contester la décision du directeur académique des services de l'Éducation nationale des Yvelines, vous pouvez formuler :

  • soit un recours gracieux qu'il vous appartient de lui adresser,
  • soit un recours hiérarchique devant le Recteur de l'académie de Versailles - 3, boulevard de Lesseps - 78017 Versailles Cedex
  • soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peut être fait sans condition de délais. En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Toutefois, si l'intéressé souhaite, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, former un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus indiqué du recours contentieux.

Il conservera ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur le dit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant trois mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite est notifiée dans un délai de deux mois après la décision implicite - c'est-à-dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis - l'intéressé dispose à nouveau d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Les critères de dérogation à la carte scolaire


La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans l'établissement public le plus proche de son domicile, dit établissement de la zone géographique de proximité. Si les parents veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de leur zone géographique de proximité, il est nécessaire d'établir une demande de dérogation.

Liste des motifs pour une demande de dérogation (par ordre de priorité) et pièces justificatives à joindre dans chaque cas :

1. Élève en situation de handicap

Notification de la MDPH sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN

2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité du collège souhaité

Certificat du médecin scolaire ou du médecin de ville sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN

3. Élève susceptible de devenir boursier en collège (motif social)

Copie du dernier avis d'imposition ou, en cas de fratrie, attestation du collège indiquant le taux de bourse attribué aux frères ou sœurs scolarisés au collège. Courrier sous pli cacheté adressé à l'assistante sociale conseillère technique du DASEN

4. Fratrie

Certificat de scolarité pour l'année en cours du frère ou de la sœur scolarisé(e) dans le collège sollicité, hors classe de 3ème

5. Domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité

Lettre de la famille expliquant la situation en précisant les distances à partir du site de référence Mappy

6. Élève suivant un parcours scolaire particulier

Lettre de la famille se référant à un des cas relevant des parcours particuliers : continuité pédagogique LV1, CHAM*, sportif de haut niveau*, section internationale*
*La liste de ces parcours et des conditions spécifiques d'admission sont disponibles auprès de votre directeur d'école et sur le document ci-dessous :
Parcours scolaires particuliers en collège

Pour tous les autres cas non listés ci-dessus Une demande sur papier libre explicitant la situation est adressée au directeur d'école qui la transmettra au service de scolarité de la DSDEN.

S'il reste de la place dans l'établissement souhaité par la famille, la demande sera favorablement accueillie. En cas de demandes dépassant la capacité d'accueil du collège demandé, les dérogations seront accordées en priorité à partir de ces 6 critères.

Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.


L'affectation en 6ème

Les élèves entrant en 6° dans les collèges publics sont affectés de manière automatisée, via l'application Affelnet 6, y compris pour les demandes de dérogations.

Note aux familles pour l'entrée au collège en classe de sixième

Fiche de liaison - volet 1

Fiche de liaison - volet 2

Les familles résidant dans le département des Yvelines sont invitées à se rapprocher du Directeur de l'école fréquentée par leurs enfants afin d'être informées des modalités et du calendrier des opérations d'affectation, notamment en cas de demande de dérogation au secteur scolaire.


L'affectation en 5ème, 4ème et 3ème (ou redoublement de 6ème dans un autre collège).

Il appartient aux familles sollicitant l'affectation dans un collège autre que celui du secteur de remplir l'imprimé de demande de changement d'affectation hors zone géographique (dérogation) et de le transmettre à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (service scolarité) selon les dates indiquées sur le formulaire ci-dessous :
Demande de dérogation pour les élèves déjà scolarisés dans un collège

Une réponse sera communiquée par courrier aux familles au plus tard fin juin par la direction des services départementaux de l'Éducation nationale.

 L'affectation après un changement de domicile

Déménagement à l'intérieur du département des Yvelines :

Les familles sont invitées à se rapprocher directement du Chef d'établissement du collège du secteur scolaire correspondant au nouveau domicile.

Emménagement dans le département des Yvelines :

Les familles sont invitées à se rapprocher directement du Chef d'établissement du collège du secteur scolaire correspondant au nouveau domicile.

Emménagement dans le département des Yvelines accompagné d'une demande de dérogation :

Les familles expédient à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines - DEET 1 -, selon les dates indiquées sur le formulaire, une demande écrite accompagnée d'un justificatif de domicile et de l'avis de passage en classe supérieure de leur enfant :

Demande de dérogation pour les élèves déjà scolarisés dans un collège

Dans tous les cas, l'inscription de votre enfant dans un nouvel établissement dépend uniquement de la décision de passage en classe supérieure prononcée par le conseil de classe.

L'affectation dans un collège hors des Yvelines :

Cette procédure concerne uniquement les élèves domiciliés dans les Yvelines.

La demande de scolarisation hors du département suivante est à imprimer :

Demande de scolarisation hors du département des Yvelines

Ce document est à retourner à la direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines - DEET 1 - selon les dates indiquées sur le formulaire.

L'affectation des élèves boursiers

Les bourses de collège sont délivrées à partir de la classe de 6ème. Afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide à la scolarité lors de l'entrée en classe de sixième de votre enfant, et ainsi répondre au critère prioritaire de dérogation ci-dessus énoncé, il suffit de vous munir de votre avis d'imposition sur le revenu de l'année N-2 ( Exemple : pour la rentré scolaire 2017, fournir l'avis d'imposition de 2015) et de comparer votre revenu fiscal de référence aux plafonds de ressources applicables.

Il est précisé que l'obtention d'une dérogation à ce titre n'ouvrira pas droit au bénéfice de la bourse ; l'attribution d'une bourse de collège relève en effet de la compétence du chef d'établissement qui examine le dossier de demande déposé par la famille à la rentrée scolaire.

Questions-réponses

Puis-je inscrire mon enfant dans l'établissement scolaire de mon choix ?

Chaque famille a la liberté de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un collège ou un lycée de son choix. Cette démarche est satisfaite s'il y a de la place dans l'établissement demandé.

À qui adresser ma demande de dérogation ?

La demande de dérogation est adressée au directeur académique des services de l'Éducation nationale (service de scolarité), sauf pour une première entrée en 6ème où il faut s'adresser au directeur de l'école.

Comment sont attribuées les dérogations pour une affectation librement choisie ?

La règle générale reste l'inscription de droit de l'élève dans l'établissement le plus proche de son domicile, dit établissement de la zone géographique de proximité. Si les parents veulent inscrire leur enfant dans un établissement différent de leur zone géographique de proximité, il est nécessaire d'établir une demande de dérogation.

Les demandes de dérogation sont satisfaites dans la seule limite de la capacité d'accueil des établissements. Si les capacités d'accueil sont atteintes, le directeur académique des services de l'Éducation nationale attribue, après avis de la commission d'affectation, les dérogations selon un ordre de priorité arrêté par le ministre de l'Éducation nationale. L'ordre des critères indiqués est le suivant :

1. Élève en situation de handicap

Notification de la MDPH sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN

2. Élève nécessitant une prise en charge médicale à proximité du collège souhaité

Certificat du médecin scolaire ou du médecin de ville sous pli cacheté adressé au médecin conseiller technique du DASEN

3. Élève susceptible de devenir boursier en collège (motif social)

Copie du dernier avis d'imposition ou, en cas de fratrie, attestation du collège indiquant le taux de bourse attribué aux frères ou sœurs scolarisés au collège. Courrier sous pli cacheté adressé à l'assistante sociale conseillère technique du DASEN

4. Fratrie

Certificat de scolarité pour l'année en cours du frère ou de la sœur scolarisé(e) dans le collège sollicité, hors classe de 3ème

5. Domicile de l'élève situé en limite du secteur de l'établissement souhaité

Lettre de la famille expliquant la situation en précisant les distances à partir du site de référence Mappy

6. Élève suivant un parcours scolaire particulier

Lettre de la famille se référant à un des cas relevant des parcours particuliers : continuité pédagogique LV1, CHAM*, sportif de haut niveau*, section internationale*
*La liste de ces parcours et des conditions spécifiques d'admission sont disponibles auprès de votre directeur d'école et sur le document ci-dessous :
Parcours scolaires particuliers en collège en 2016-2017

Pour tous les autres cas non listés ci-dessus Une demande sur papier libre explicitant la situation est adressée au directeur d'école qui la transmettra au service de scolarité de la DSDEN.

S'il reste de la place dans l'établissement souhaité par la famille, la demande sera favorablement accueillie. En cas de demandes dépassant la capacité d'accueil du collège demandé, les dérogations seront accordées en priorité à partir de ces 6 critères.

Le dossier ne pourra être examiné que s'il est accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.

Dans quel établissement l'affectation de mon enfant est-elle garantie ?

Chaque famille doit pouvoir bénéficier pour son enfant d'une affectation dans le collège  le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement.

Quelle différence y a-t-il entre l'affectation d'un élève et son inscription ?

Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale a la responsabilité de décider de l'affectation des élèves dans les collèges de son département. Les chefs d'établissement procèdent ensuite à l'inscription des élèves qui sont affectés dans leur établissement.

Dans quel collège ou lycée inscrire mon enfant ?

J'inscris mon enfant dans le collège où il a été affecté par le directeur académique des services de l'Éducation nationale.

Quel est le calendrier de l'affectation ?

Avant la fin du second trimestre de l'année en cours, les rectorats, les directions des services départementaux de l'Éducation nationale, les écoles, les collèges et les lycées communiquent aux familles le calendrier des procédures.

Comment savoir si un enfant, actuellement en C.M.2, est susceptible d'être boursier en classe de sixième ?

Par l'intermédiaire du directeur d'école, les familles communiquent au directeur académique des services de l'Éducation nationale l'avis d'imposition de l'année N-2 (2015 pour une demande d'affectation en 2017). Ce justificatif permet d'apprécier le caractère prioritaire de la demande de dérogation d'affectation, en fonction des plafonds de ressources pour l'attribution des bourses de collège. Cette appréciation ne vaut pas attribution de bourse : il sera nécessaire de constituer un dossier de demande  dans le collège où l'enfant sera scolarisé en 6ème.

Comment les élèves boursiers en classe de troisième bénéficient-ils d'une priorité à l'entrée en seconde ?

Les demandes des élèves boursiers en classe de troisième seront examinées prioritairement lors des procédures d'affectation en lycée.

Le premier degré est-il concerné par ce dispositif ?

Les mesures d'assouplissement de la carte scolaire ne concernent pas l'affectation des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Celle-ci relève de la compétence du maire de la commune concernée.

Quels sont les textes de référence ?

code de l'éducation:

article D 211-10 et D 211-11

Demande de renseignements

Pour tout renseignement vous pouvez contacter la direction des Services départementaux de l'Éducation nationale

par courriel selon le cas :
collèges

par télécopie (fax) : au 01 39 23 62 85

Vous pouvez également écrire à :


Direction des services départementaux de l'Éducation nationale des Yvelines :
Service DEET1 - collèges
BP 100
78053 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX

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