Droits et obligations des personnels

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Autorisations d'absence

Autorisations de droit

Sont concernés :

  • L'exercice de fonctions publiques électives ( décret 92-1205 du 16 novembre 1992, conditions d'application de la  loi 92-108 du 3 février 1992, article 7, site Droit.org) ;
  • La participation aux séances plénières des conseils ou assemblées délibérantes ;
  • La participation aux réunions de ces mêmes assemblées et des bureaux des organismes où l'élu a été désigné pour représenter sa collectivité ;
  • Le temps d'absence est rémunéré par l'employeur, à condition de ne pas percevoir d'indemnités de fonction. Le crédit d'heures est modulaire selon l'importance des responsabilités exercées et éventuellement les catégories de communes concernées. Ce temps d'absence n'est pas rémunéré ;
  • Participation à un Jury de la cour d'assises ;
  • Exercice du droit de représentation syndicale ;
  • Participation aux travaux des organismes professionnels (instances administratives. C.A.P.D., CAPA, C.T.P...) ;
  • Examens médicaux obligatoires.

Autorisations facultatives

Elles sont soumises à l'avis du chef d'établissement ou de service, et le recteur arrête la décision. Elles concernent :

  • Les fonctions publiques électives non syndicales ;
  • La participation aux cours organisés par l'administration ;
  • La préparation à des concours de recrutement et examens.

Evénements familiaux

Cela concerne :

  • Mariage de l'intéressé ou PACS : 5 jours ouvrables (instruction numéro 7 du 23 mars 1950) ;
  • Décès ou maladie très grave du conjoint ou de la personne liée par un PACS, des pères, mères ou enfants : 3 jours ouvrables (instruction numéro 7 du 23 mars 1950). La durée peut être augmentée pour délais de route (aller et retour) de 48 heures maximum ;
  • Grossesse, préparation de l'accouchement et allaitement : autorisation d'absence ou facilités d'horaires sur avis médical ;
  • Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables au conjoint ne bénéficiant pas du  congé de maternité ou  d'adoption, cumulables, le cas échéant, avec le  congé de paternité, qui est de 11 jours.

Textes officiels

Loi 92-108 du 3 février 1992, article 7 (site Legifrance).

Décret 92-1205 du 16 novembre 1992 (site Droit.org).

Loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 (articles 55 et 56) (site Legifrance).

Décrets 2001-1342 et 2001-1352 du 28 décembre 2001.

Loi 93-121 du 27 janvier 1993 (article 52 pour examens médicaux) (site Legifrance).

Circulaire F.P 1475 du 20 juillet 1982 (site de la fonction publique).

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