Droits et obligations des personnels

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Détachement des fonctionnaires

Principe

Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine, mais continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La demande doit être faite par la voie hiérarchique au ministère de l'Éducation nationale, à la D.PATE-C.I. pour les A.T.S.S., à la D.P.E. pour les enseignants, COP et C.P.E.

Le détachement est généralement prononcé par arrêté du ministre.

Motifs

Il existe différents motifs de détachement :

  • Pour exercer des fonctions de membre du gouvernement ou un mandat de sénateur, de député, de député européen ou un mandat local.
  • Pour exercer un mandat syndical.
  • Pour accomplir un stage ou une scolarité préalable à la titularisation, ou suivre un cycle de préparation à un concours (uniquement pour les stagiaires).

Les autres détachements font l'objet d'une demande pour étude par l'organisme de détachement souhaité.

Cas de détachement

Il existe 13 cas de détachement :

  • auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'état, dans un emploi conduisant à pension du Code des pensions ;
  • auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ;
  • pour participer à une mission de coopération au titre de  loi 72-659 du 13 juillet 1972 (site Legifrance) ;
  • auprès d'une administration de l'état, d'un établissement public, d'une entreprise publique, dans un emploi ne conduisant pas à pension du Code des pensions ;
  • auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
  • pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
  • pour remplir une mission d'intérêt général à l'étranger ou auprès d'organismes internationaux ;
  • pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, ou une fonction publique élective empêchant l'exercice normal de la fonction ;
  • auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public, pour exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national, ou assurer le développement de telle recherche (il faut que le fonctionnaire n'ait pas, dans les 5 dernières années, exercé un contrôle sur l'entreprise ou participé à des marchés avec elle) ;
  • pour l'accomplissement d'un stage ou d'une scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'état, de collectivités locales et de leur établissement public, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un de ces emplois ;
  • pour exercer un mandat syndical ;
  • auprès d'un député à l'Assemblée ou d'un sénateur ;
  • pour contracter un engagement dans l'armée française.

Modalités

Conséquences du détachement :

  • Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité des supérieurs hiérarchiques du service d'accueil.
  • Sa notation est assurée par son chef de service de l'administration de détachement. Il demeure assujetti au pouvoir disciplinaire détenu par le chef du corps d'origine, exercé selon les règles de ce corps. L'autorité de détachement peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, remettre l'intéressé à la disposition de l'administration d'origine ou prononcer sa suspension.
  • Le fonctionnaire conserve son droit à l'avancement dans son corps d'origine. Certains statuts particuliers permettent au fonctionnaire d'avancer également dans le corps de détachement, ceci restant sans conséquence sur sa situation dans son corps d'origine.
  • La mise à la retraite du fonctionnaire détaché intervient normalement lorsque celui-ci a atteint la limite d'âge prévue par les statuts de son corps d'origine.
  • Le fonctionnaire perçoit la rémunération de son emploi d'accueil (il paie la retenue pour la constitution de la pension de retraite de son corps d'origine). S'il est détaché d'office, il conserve sa rémunération, si celle du nouvel emploi est moins élevée.

Durée

Le décret du 16 septembre 1985 prévoit 2 catégories de détachements :

  • De courte durée : 6 mois maximum. Cette durée est portée à un an pour des détachements à l'étranger ou dans les Territoires d'Outre-Mer (détachement non renouvelable).
  • De longue durée : 5 ans au maximum avec renouvellement possible.

Fin de détachement et renouvellement

3 mois au moins avant l'expiration de détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.

Suit la décision de l'administration : acceptation ou refus du détachement.

A la fin du détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance dans son corps d'origine, et affecté à un emploi correspondant à son grade.

Pour le cas de fin anticipée du détachement, le statut prévoit que le fonctionnaire détaché, remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.

Texte officiel

Décret du 2 mai 2002, relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un état membre de la Communauté Européenne.

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