Droits et obligations des personnels

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Protection juridique des fonctionnaires

Modalités de mise en oeuvre, indemnisations

La protection fonctionnelle des agents

Bénéficiaires, conditions, contacts

La protection juridique des fonctionnaires

Références :

Loi 83-634 du 13 juillet 1983, article 11 (site Legifrance).

Circulaire 97-136 du 30 mai 1997 (site Adress'R.L.R.).

Circulaire D.G.A.F.P. B8. numéro 2158 du 5 mai 2008.

La loi dispose que :

[...] la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victime dans l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

 

Bénéficiaires

Le terme d'agent public recouvre l'ensemble des fonctionnaires ou anciens fonctionnaires, mais aussi les agents non titulaires de droit public (assistants d'éducation...).

De par la jurisprudence, cette notion tend à s'étendre à divers contrats de droit privé au titre de la participation à l'exécution d'une mission de service public, et même à des collaborateurs occasionnels du service public dans certains cas.

Conditions de mise en œuvre

Les atteintes donnant lieu à la protection de l'agent doivent affecter celui‐ci.

Globalement, sont visés directement des infractions et délits pénalement répréhensibles. Les atteintes à la personne peuvent être physiques (violence...), morales (diffamation) ou matérielles (dommages aux véhicules ou aux biens...).

Elles doivent également être en rapport avec l'exercice des fonctions de l'agent, ce qui exclut les atteintes relevant de la vie privée et de cas fortuits.

Trois cas essentiels de mise en œuvre :

  • Lorsque le fonctionnaire est poursuivi devant une juridiction de l'ordre judiciaire (civile ou pénale) pour des faits qui se rattachent à l'exercice de ses fonctions et à condition qu'aucune faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui soit imputable, l'État est tenu de prendre en charge les frais d'avocat engagés pour la défense de l'agent concerné.

Le cas échéant, l'État est amené à prendre en charge les condamnations civiles prononcées contre l'agent.

  • Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages et à condition qu'il puisse être établi un lien de cause à effet entre l'agression subie et les fonctions exercées, l'État est dans l'obligation de prendre toute mesure de nature à faire cesser les troubles subis.

Dans l'éventualité où l'agent engagerait pour ces raisons une procédure juridictionnelle (civile ou pénale) contre ses agresseurs, l'administration peut être amenée à s'associer à la plainte déposée par l'agent et à prendre en charge les frais de justice lui incombant, y compris les frais d'avocat.

  • Lorsque le fonctionnaire est victime de dommages matériels commis sur ses biens (véhicules...), l'État intervient alors en complément de l'indemnisation proposée par sa compagnie d'assurances.  La Circulaire 97-136 du 30 mai 1997 (site Adress'R.L.R.) a mis en place une procédure simplifiée qui permet au fonctionnaire client des compagnies d'assurance, signataires d'une convention passée avec le ministère de l'éducation nationale, de bénéficier de sa subrogation (transmission des créances) pour l'intégralité des frais de réparation sans qu'il n'ait besoin d'en faire l'avance.

Délais

La protection statutaire doit être sollicitée dans les délais les plus brefs par la voie hiérarchique.

Procédure

L'agent victime de préjudices liés à l'exercice de ses fonctions doit en tout premier lieu les signaler à son supérieur hiérarchique.

Il doit produire :

  • Un courrier sollicitant la mise en oeuvre de la protection statutaire adressé au recteur, sous couvert du responsable hiérarchique ;
  • Un rapport circonstancié comportant un avis sur le lien de causalité entre les dommages subis et les fonctions exercées par le demandeur ;
  • Pour les cas de dommages sur les biens des agents :
    • Le texte du dépôt de plainte auprès des autorités de police judiciaire.
    • Une copie de la carte grise dans le cas d'un véhicule endommagé.

Informations complémentaires

La victime doit être à l'initiative de la plainte initiale et aucune autre personne (recteur ou chef d'établissement) ne peut s'y substituer sous peine d'irrecevabilité, en application des dispositions du code pénal.

Le chef d'établissement peut bien entendu accompagner l'agent victime dans sa démarche. Il est bien souvent appelé à témoigner lors de la procédure d'enquête. Lorsque le recteur donne son accord à la mise en oeuvre de cette protection, celui‐ci s'associe à la plainte de l'agent en saisissant le procureur de la République.

Les procédures engagées ne nécessitent généralement pas l'intervention d'un avocat. Toutefois, lorsque c'est le cas, l'administration peut être amenée à donner quelques indications sans imposer de défenseur.

Qui contacter ?

Un service unique du rectorat assure le suivi de ces dossiers :

Rectorat - DACES 1

3 boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cédex

Courriel : DACES 1

Tél : 01 30 83 44 36

Fax : 01 30 83 47 70

En savoir plus

Consultez :

le guide sur les violences et incivilités au travail ;
le site Service-public.fr.


Indemnisation des dommages causés aux biens en milieu scolaire

Conditions, constitution du dossier, contact


Principe

Les personnels du premier et second degré (enseignants ou non enseignants), victimes de dommages subis en milieu scolaire, peuvent demander à l'administration un complément à l'indemnisation effectuée par leur assureur, lorsque celui-ci ne rembourse pas à 100%.

Conditions

Pour que la protection statutaire s'applique, il convient que le dommage subi (exemples : rayures faites volontairement sur la carrosserie, rétroviseur arraché...) résulte d'un acte volontaire, commis dans l'enceinte de l'établissement ou à proximité immédiate.

Sont néanmoins exclus de l'application de la protection statutaire, les dommages dus à une fausse manœuvre d'un autre automobiliste, ainsi que les vols (d'ordinateur portable, de sacs à main, voire de véhicule).

Formulation de la demande

Informer immédiatement le chef d'établissement ou le directeur d'école.

Signaler simultanément l'incident à l'assureur.

Liste des pièces à fournir.

Adressez la demande au chef d'établissement ou directeur d'école, qui la transmettra sous couvert de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale au :

Rectorat

DACES 1

3 boulevard de Lesseps, 78017 Versailles Cédex

Courriel : DACES 1

Fax : 01 30 83 47 70

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