Droits et obligations des personnels

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Les différentes procédures médicales - Le temps partiel thérapeutique
02/07/2018

Le temps partiel thérapeutique se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique.

Il est inscrit à l'article 34 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, et modifié par l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et la circulaire du 15 mai 2018.

Après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires titulaires peuvent être autorisés, après avis après avis du médecin traitant, confirmé par l'avis d'un médecin agrée, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois minimum renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection.

Le comité médical doit être saisi si les avis ne sont pas concordant.

Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de six mois renouvelable une fois.

Aucune durée minimale d'arrêt de travail continu n'est exigée préalablement à l'octroi du temps partiel thérapeutique.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
  • Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
  • Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement.

Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps mais peut être d'une quotité comprise entre 50 et 100 %.

En annexe de cette fiche, retrouvez le modèle de demande de temps partiel thérapeutique.

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Formulaire demande de temps partiel thérapeutique version juin 2018.

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