Droits et obligations des personnels

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Congé de Longue Durée (C.L.D.)

Définition

Arrêt de travail accordé pour l'une des cinq affections suivantes (arrêté du premier octobre 1997, J.O. du 12 octobre 1997) : tuberculose, poliomyélite antérieure aigüe, déficit immunitaire grave et acquis, affections cancéreuses, maladies mentales.

Ne concerne que les agents titulaires (les non titulaires peuvent prétendre au  Congé de Grave Maladie (C.G.M.)).

Conditions d'attribution

Concerne les agents en activité, sans condition d'ancienneté.

L'attribution se fait sur décision du recteur, après avis du comité médical.

En cas de contestation, l'agent peut faire appel auprès du comité médical et demander une contre-expertise.

Déclaration

Présentation au supérieur hiérarchique d'un certificat médical dit « administratif » (sans élément médical), attestant que l'état de santé justifie l'octroi d'un tel congé, accompagné d'une lettre de l'intéressé demandant le bénéfice d'un C.L.D.

La demande est ensuite transmise par la voie hiérarchique au bureau des affaires médicales de la direction académique concernée.

Le médecin traitant adresse un certificat médical détaillé sous pli confidentiel, au médecin responsable du comité médical départemental.

Durée

5 ans maximum, par périodes de 3 à 6 mois accordées par le comité médical, avec obligation pour les agents de se rendre aux convocations devant les médecins experts (sous peine de suspension de rémunération).

La demande de renouvellement du congé doit être adressée à l'administration un mois avant l'expiration de la période en cours.

Le congé peut être fractionné pour une maladie donnée (liée à des soins particuliers).

Il ne peut être accordé qu'une seule période de 5 ans pour une même affection dans la carrière de l'agent.

Rémunération

  • 3 ans à plein traitement.
  • 2 ans à demi-traitement + allocations journalières versées par une mutuelle complémentaire si celle-ci le prévoit. Il faut donc que l'agent s'informe auprès de sa mutuelle.

Le C.L.D. commence par un an de congé longue maladie à plein traitement (même si l'intéressé est à temps partiel), décompté dans la période de 5 ans. A l'issue de cette première année, il est possible d'opter pour un  congé de longue maladie ou un  congé de longue durée.
L'option est définitive.

Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, la rémunération est de :

  • 5 ans à plein traitement après avis de la commission de réforme et du comité médical supérieur.
  • 3 ans à demi traitement.

L'agent perçoit la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence, mais perd les primes et les indemnités liées au poste.

Situation administrative

L'agent n'est plus titulaire de son poste.

Il perd son logement de fonction.

Les congés de maladie sont considérés comme période d'activité, et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

Activité à titre thérapeutique

Pendant un congé long l'agent peut demander, si son état de santé le permet, à effectuer une Activité à Titre Thérapeutique (A.T.T.).

Après le C.L.D.

La demande de prolongation ou de réintégration après un C.L.D. doit être transmise au comité médical 2 mois avant la fin de la dernière période concernée.

La décision de réintégration doit être prise par le recteur, après consultation obligatoire du comité médical.

Lors de la réintégration, l'intéressé est convoqué par le médecin de prévention pour accompagner au mieux cette reprise.

Les contestations se font auprès du comité médical supérieur.

Un temps partiel thérapeutique peut être accordé au titulaire à l'issue d'une période de C.L.D.

Si le fonctionnaire ne peut reprendre son activité à l'issue de 5 ans de C.L.D., il est placé en :

disponibilité d'office (page en cours de création) pour une durée d'un an (renouvelable 2 fois dans la limite de 3 ans). La disponibilité d'office est accordée après avis du comité médical départemental. Dans cette position le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération. Il peut cependant demander à bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (demande à formuler auprès de la M.G.E.N.). Ces indemnités seront ou non accordées après avis du médecin conseil de la C.P.A.M. ;

reclassement ;

Pension civile d'invalidité.

Textes officiels

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (site Legifrance), article 34-4 (R.L.R. 610-0).

Décret 86-442 du 14 mars 1986 (site Legifrance), article 29 à 33 et art. 34 à 47 (R.L.R. 610-5).

Télécharger

Guide sur les congés maladie des personnels titulaires et non titulaires (guide de la D.G.R.H. du ministère)

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