Droits et obligations des personnels

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Congé de Maladie Ordinaire (C.M.O.)

Définition et déclaration

Le congé de maladie ordinaire est un arrêt de travail accordé en cas de maladie mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Il nécessite la présentation d'un certificat médical transmis à l'administration dans un délai de quarante-huit heures.

Agents titulaires ou stagiaires

Conditions d'attribution

Il faut être en activité. Il n'y a pas de condition d'ancienneté.

Durée

Une année maximum.

Rémunération

  • 3 mois à plein traitement.
  • 9 mois à demi-traitement. Des indemnités journalières peuvent être versées en complément par la mutuelle à laquelle l'agent est affilié, si cette mutuelle l'a prévu.

Le fonctionnaire bénéficie du plein traitement tant que, pendant la période d'un an précédant le premier jour de son dernier arrêt, il ne lui a pas été accordé plus de 3 mois de congé de maladie.

Situation administrative

L'agent reste titulaire de son poste.

A tout instant, l'administration peut demander un contrôle à un médecin agréé par l'administration. Le fonctionnaire est tenu de s'y soumettre sous peine d'une suspension de son traitement.

Les congés de maladie ordinaires sont considérés comme période d'activité, et comptés comme services effectifs pour le calcul de l'ancienneté.

Après le C.M.O.

Lorsque le congé est inférieur à une période de 6 mois consécutifs, la reprise d'activité après C.M.O. se fait sans avis particulier.

Au cours du C.M.O. l'agent peut prétendre, selon l'affection présentée, à un  congé de longue maladie (C.L.M.) ou un  congé de longue durée (C.L.D.).

L'agent doit en faire la demande après avis de son médecin traitant.


Un avis d'expert est obligatoire auprès du comité médical :

  • après 6 mois consécutifs de congé, en cas de demande de prolongation ;
  • en cas de reprise après 12 mois de congés consécutifs.

Si un fonctionnaire ne peut reprendre son activité à l'issue d'une période de 12 mois de congés consécutifs (sans ouverture de droit à  congé de longue maladie ou  congé de longue durée), il est placé en :

disponibilité d'office (page en cours de création) pour une durée d'un an (renouvelable 2 fois dans la limite de 3 ans). La disponibilité d'office est accordée après avis du comité médical départemental. Dans cette position, le fonctionnaire ne perçoit aucune rémunération. Il peut cependant demander à bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale (demande à formuler auprès de la M.G.E.N.). Ces indemnités seront ou non accordées après avis du médecin conseil de la C.P.A.M. ;

reclassement ;

Pension civile d'invalidité.

Textes officiels

Loi 84-16 du 11 janvier 1984 (site Legifrance), article 34-2, premier alinéa (R.L.R. 610-0).

Décret 86-442 du 14 mars 1986 (site Legifrance), article 24 et 27 (R.L.R. 610-5).

Agents non titulaires

Conditions d'attribution

Il faut être en activité.

Le certificat médical doit être adressé le plus rapidement possible au supérieur hiérarchique.

L'attribution dépend de l'ancienneté (sur service continu).

Durée

Période de 12 mois consécutifs si l'utilisation du congé de maladie est continue ou période de 300 jours de services effectifs si l'utilisation de ce congé est discontinue.

Le congé ne peut être accordé au-delà de la période d'engagement.

Rémunération

  • Après 4 mois d'ancienneté :
    • 1 mois à plein traitement ;
    • 1 mois à demi-traitement.
  • Après 2 ans d'ancienneté :
    • 2 mois à plein traitement ;
    • 2 mois à demi-traitement
  • Après 3 ans d'ancienneté :
    • 3 mois à plein traitement ;
    • 3 mois à demi-traitement.

Voir la caisse primaire d'assurance maladie si les droits à congés rémunérés par l'administration sont épuisés.

Situation administrative

L'agent reste titulaire de son poste jusqu'à expiration de son contrat.

Une contre-visite du malade peut être effectuée à tout moment.

Après une période à plein traitement, l'agent peut prétendre, selon l'affection présentée et son ancienneté, à un  congé de grave maladie (C.G.M.).

Après le congé de maladie ordinaire

Une consultation du comité médical est obligatoire après 6 mois consécutifs d'arrêt de travail.

Texte officiel

Décret 86-83 du 17 janvier 1986 (site Legifrance), article 12 et 16 (R.L.R. 615-0).

Pour en savoir plus

Consultez le site Service Public.

Télécharger

Guide sur les congés maladie des personnels titulaires et non titulaires (guide de la D.G.R.H. du ministère)



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