Droits et obligations des personnels

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Congés et autorisations d'absence

Congés maladie, de maternité, parental, de formation...


Congé de maladie des personnels

Congé de Maladie Ordinaire ; Congé de Longue Maladie ; Congé de Longue Durée ; Congé de Grave Maladie ; Activité à Titre Thérapeutique ; Temps partiel thérapeutique


Congé de Maladie Ordinaire (C.M.O.)

Congé de Longue Maladie (C.L.M.)

Congé de Longue Durée (C.L.D.)

Congé de Grave Maladie (C.G.M.)

Temps partiel thérapeutique

La D.G.R.H. (Direction Générale des Ressources Humaines) du ministère a édité un guide sur les congés maladielien document (85 Ko), à l'attention des fonctionnaires et contractuels. Il comporte tous les aspects réglementaire et de procédure utiles à connaitre lorsqu'on est confronté à un problème de santé.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter les services en charge de ce dossier au sein de la direction départementale de votre résidence administrative :


Yvelines D.S.D.E.N.78 D.R.H.4 01 39 23 60 32
Essonne D.S.D.E.N.91 D.G.R.H.1 01 69 47 83 51
Hauts-de-Seine D.S.D.E.N.92 D.R.H. 01 71 14 29 29
Val-d'Oise D.S.D.E.N.95 SGATAM 01 30 75 57 68

 

Congé de maternité

Fonctionnaires et contractuels : modalités

Grossesse

Il faut présenter la déclaration de grossesse constatée par le médecin avant la fin du troisième mois de grossesse.

Il y a possibilité d'aménagement d'horaire à partir du troisième mois de grossesse.

Modalités

L'agent doit être en activité.

Il est rémunéré à plein traitement pendant sa grossesse (même s'il est à temps partiel).

Cette rémunération à plein traitement nécessite 6 mois de service pour les contractuels.

L'agent conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.

Congé de maternité

  • Pour le premier et le deuxième enfant : 6 semaines avant la naissance, 10 semaines après. Soit 16 semaines
  • Pour le troisième enfant et au-delà : 8 semaines avant la naissance ; 18 semaines après. Soit 26 semaines
  • Pour une naissance gémellaire : 12 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Soit 34 semaines
  • Pour des triplés et au-delà : 24 semaines avant la naissance, 22 semaines après. Soit 46 semaines

Depuis 2007, les modalités du congé de maternité ont été assouplies. Un agent peut réduire la durée de son congé prénatal, s'il justifie d'une prescription médicale attestant l'absence de contre indication médicale à ce report. La demande de report accompagnée de la prescription médicale doit être transmise au service gestionnaire.

Trois semaines au maximum peuvent être reportées du congé prénatal au congé postnatal.

Accouchement retardé

Le retard est pris en compte : congé maternité + jours de retard.

Accouchement prématuré

Le repos prénatal non pris est reporté sur la période postnatale.

Congés supplémentaires liés à un état pathologique

Cet état doit résulter de la grossesse ou des suites de couches. Il peut alors être accordé :

  • 2 semaines avant la date de début du congé prénatal
  • 4 semaines après la fin du congé postnatal

Contrairement au congé prénatal qui relève de l’assurance maladie, le congé pour suite de couches pathologiques (congé post natal) est considéré comme un congé de maladie ordinaire (article R 331-2 du code de la sécurité sociale).

Toutefois, la circulaire FP/4 n°1864 du 09 août 1995, prévoit que ces périodes supplémentaires de repos soient considérées comme congé de maternité et non pas comme congé de maladie au regard des droits à l'avancement et des droits à pensions servies par l'Etat ou l'IRCANTEC.

Décès de la mère du fait de l'accouchement

Le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n'a pu bénéficier.

Pour en savoir plus

Consultez le site Service Public.

Textes officiels

  • Code de la sécurité sociale : articles L. 331-3 à L. 331-6 ;
  • Décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la N.B.I. dans la fonction publique de l'État (F.P.E.), article 2 ;
  • Décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010 portant application pour les agents publics des dispositions de la grossesse pathologique liée à l'exposition in utero au distilbène ;
  • Décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ;
  • Circulaire F.P./4 n° 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ;
  • Circulaire n° 99/2004 du 10 août 2004 relative au droit au congé de maternité suite à une interruption de grossesse ;
  • Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ;
  • Réponse ministérielle du 14 mars 2013 relative aux R.T.T. pour le congé de maternité et de paternité.


A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé.

Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.

Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

 

Congé de formation professionnelle

Fonctionnaires et contractuels : conditions, durée, rémunération, situation administrative

Cas général

Définition

Le congé de formation professionnelle permet à l'agent fonctionnaire ou contractuel (à l'exclusion des stagiaires) de parfaire ou d'étendre sa formation personnelle.

Déclaration

Les modalités de dépôt des demandes sont adressées chaque année par circulaire à tous les établissements.

Pendant son congé de formation, l'agent doit faire parvenir mensuellement une attestation de présence aux cours, à transmettre au service payeur.

Conditions d'attribution

L'agent doit être en position d'activité au moment de la demande, ne pas être stagiaire et ne pas avoir déjà bénéficié de 12 mois rémunérés de congé de formation.

Il doit avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (fonctionnaire, stagiaire, contractuel) dans l'administration au 31 août 2015.

Les personnels placés en position de congé parental, détachement et disponibilité ne sont pas éligibles.

Les congés de formation professionnelle ne sont pas automatiquement attribués, car ils sont fonction d'un contingent alloué annuellement. Les critères de choix tiennent compte de l'ancienneté et de la formation souhaitée.

Durée

La durée ne peut excéder 3 ans pour l'ensemble de la carrière (mais seuls les 12 premiers mois peuvent être rémunérés).

Le congé peut être pris en une seule fois, ou réparti tout au long de la carrière en stages d'une durée minimale équivalent à un mois à temps plein (stages qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées).

Pour les enseignants, la durée minimale d'un congé de formation est fixée à l'issue d'une concertation avec les représentants des personnels.

Rémunération

L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le versement est limité à 12 mois (les 24 autres mois accordés dans la carrière ne sont pas rémunérés).

L'indemnité est égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence, limité à l'indice brut 650.

L'agent conserve pendant le congé le droit au supplément familial de traitement.

Les frais de formation sont à la charge de l'agent.

Situation administrative

L'agent est considéré comme étant en activité.

La période de congé est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.

L'agent est maintenu dans ses droits à l'avancement.

A l'issue du congé de formation, l'agent est réintégré de plein droit dans son administration d'origine.

Le congé de formation compte pour la retraite et donne lieu à retenues pour pensions civiles (au-delà des 12 premiers mois, le fonctionnaire est redevable de la retenue pour pension).

L'agent qui a bénéficié d'un congé de formation s'engage à rester au service de l'état pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues ci-dessus et à rembourser lesdites indemnités en cas de rupture de l'engagement.

Après le congé de formation professionnelle

Pour les ATSS, possibilité de prolonger par la disponibilité pour études.

Cas des enseignants du second degré, PsyEN et CPE

Documents et informations pour formuler votre demande de congé de formation professionnelle (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique)
 

Cas des personnels ASS et ITRF

Documents et informations pour formuler votre demande de congé de formation professionnelle (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique)
 

Cas des personnels de l'enseignement privé

Documents et informations 1er degré (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique)

Documents et informations 2e degré (lien Intranet restreint - connexion via vos idenfiant et mot de passe de messagerie académique)


 

Congés de paternité

Fonctionnaires et contractuels : modalités, conditions d'attribution, rémunération, textes officiels.

Durée

11 jours calendaires maximum, ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Les jours peuvent se cumuler avec les  3 jours d'autorisation d'absence pour événements familiaux.

L'agent peut demander à bénéficier d'un congé inférieur à la durée maximum.

Le congé peut être fractionné en 2 périodes dont l'une des deux est au moins égale à 7 jours.

Congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant à la naissance

Le décret n°2019-630 du 24 juin 2019, créant un congé de paternité spécifique de 30 jours en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, concerne les agents contractuels.

En l'état actuel de la réglementation, les fonctionnaires ne peuvent pas en bénéficier.

Conditions d'attribution

Il est obtenu de droit, sur la demande du père, formulée un mois avant la date de début du congé.

Il doit être demandé dans les quatre mois suivant la naissance du ou des enfants.

Il peut être reporté au-delà de 4 mois dans le cas de l'hospitalisation de l'enfant (dans les quatre mois qui suivent l'opération), ou du décès de la mère (dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas).

Position administrative

L'agent conserve ses droits à rémunération, avancement et pensions civiles.

L'agent est rétabli dans ses droits à temps plein pendant la durée de ce congé.

Textes officiels

  • Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés ;
  • Code de la sécurité sociale : article L331-8 ;
  • Code du travail : articles L1225-35 et L1225-36, article L1225-35 ;
  • Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-4 ;
  • Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative au statut de la fonction publique de l'État (FPE) article 34-5° ;
  • Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la fonction publique d'État (FPE), articles 15, 16, 17, 32 ;
  • Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la fonction publique de l'État (FPE), article 2 ;
  • Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés.

A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé.

Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.

Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

 

Congé d'adoption

Fonctionnaires et contractuels : modalités et conditions


Modalités

  • Adoption simple :
  • pour un premier ou deuxième enfant : 10 semaines.
  • pour un troisième enfant (et au-delà) : 18 semaines.
  • Adoptions multiples : 22 semaines.

Le congé peut débuter :

  • lors de l'arrivée de l'enfant au foyer ;
  • 7 jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer.

Le congé peut être fractionné entre la mère et le père adoptifs, en deux parties maximum, dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines.

Si le congé est réparti entre les deux parents, sa durée est prolongée de 11 jours jusqu'à 2 enfants et 18 jours au-delà.

Conditions

L'agent doit être en activité.

Pendant le congé d'adoption, la rémunération est maintenue. Le fonctionnaire à temps partiel est rémunéré à temps plein.

Cette rémunération à plein traitement nécessite 6 mois de service pour les contractuels.

L'agent conserve ses droits à l'avancement et à la retraite.

Adoption à l'étranger

Il est possible de demander  une disponibilité pour aller adopter un enfant à l'étranger, dans un Département d'Outre-Mer ou dans un Territoire d'Outre-Mer (pour une personne titulaire de l'agrément).

Dans ce cas de figure :

  • la disponibilité est de droit ;
  • elle est d'une durée de 6 semaines maximum ;
  • l'agent ne perd pas son poste.

Pour en savoir plus

Consulter le site Service Public.

 

A l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020prévoit que les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public de la fonction publique de l'Etat bénéficient de plein droit, sur leur demande, d'un temps partiel annualisé.

Ce dispositif n'est pas applicable aux agents dont les obligations de service sont fixées en nombre d'heures.

Le temps partiel annualisé de droit, qui n'est pas reconductible, correspond à un cycle de douze mois. Il commence par une période non travaillée, qui ne peut être fractionnée et qui ne peut excéder deux mois. Le temps restant à travailler est aménagé sur le reste du cycle, selon une quotité de service de 60 %, 70 %, 80 % ou 100 %, afin que l'agent assure l'intégralité de sa quotité de service à temps partiel annualisé.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées jusqu'au 30 juin 2022.

 

Congé parental

Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. et d'encadrement ; personnels du second degré


Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. et d'encadrement :

Année scolaire 2014-2015 ;

Année scolaire 2015-2016.

La demande doit être présentée 2 mois avant le début du congé.


Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré.

La première demande doit être présentée au moins 1 mois avant le début du congé et les demandes de renouvellement 2 mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours.

 

Pour en savoir plus :

Site du ministère ;

Site Service-Public.fr.

 

Congé de présence parentale

Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. et d'encadrement ; personnels du second degré


Personnels A.T.S.S., I.T.R.F. et d'encadrement :

Année scolaire 2014-2015 ;

Année scolaire 2015-2016.



Personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second degré.

La demande doit être présentée au moins 15 jours avant le début du congé.


Le bénéficiaire perçoit une Allocation Journalière de Présence Parentale (A.J.P.P.).
 

Pour en savoir plus :

Site du ministère ;

Congé de présence parentale et  A.J.P.P. (site Service-Public.fr).

 

Congé de solidarité familiale

Fonctionnaires et contractuels : modalités

Définition

Le congé de solidarité familiale permet à un agent de cesser totalement son activité ou de l'exercer à temps partiel, afin de rester auprès d'une personne soit :

  • souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ;
  • en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause.

Cette personne peut être :

  • un ascendant ;
  • un descendant ;
  • un frère ou d'une sœur ;
  • une personne partageant le même domicile que le bénéficiaire du congé ou l'ayant désigné comme sa personne de confiance (personne majeure pour l'accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux, afin de l'aider dans ses décisions et/ou donner son avis au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à sa situation).

Conditions d'attribution

Peuvent y prétendre :

  • les fonctionnaires ou stagiaires en position d'activité ou de  détachement ;
  • les contractuels.

Demande

La demande écrite par l'agent doit être accompagnée d'un certificat médical attestant l'état de santé de la personne accompagnée.

Durée

Jusqu'à 3 mois, renouvelable une fois.

Il peut être :

  • pour une période continue ;
  • par périodes fractionnées de 7 jours ;
  • sous forme d'un service à temps partiel à 50%, 60%, 70% ou 80%.

Rémunération

Le bénéficiaire du congé de solidarité familiale perçoit une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dont le montant (barème 2013) dépend de la nature du congé :

  • cessation d'activité : 55,21€ par jour pendant 21 jours maximum ;
  • temps partiel :27,61€ par jour pendant 42 jours maximum (quelle que soit la quotité de travail choisie).

Situation administrative

La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté ; elle vaut service effectif.

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours de congé pris.

Le congé de solidarité familiale ne peut être imputé sur la durée des congés annuels.

Le congé prend fin soit :

  • à l'expiration de la période de 3 mois ;
  • dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée ;
  • à la demande de l'agent.

Le bénéficiaire est alors réintégré dans son emploi.

Plus d'informations et textes officiels

Consultez le site Service-Public.fr

 

Congé de non-activité pour raisons d'études

Fonctionnaires : conditions, pièces à fournir, durée, rémunération, situation administrative


Définition

Les enseignants peuvent être placés, sur leur demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, c'est-à-dire :

  • préparer un concours de recrutement d'enseignants ;
  • préparer un diplôme universitaire permettant de compléter leur formation (universitaire ou pédagogique) ;
  • poursuivre des études présentant un caractère d'intérêt professionnel.

Pièces à fournir

  • Une demande de congé de non-activité pour raisons d'études ;
  • Une attestation d'inscription à l'université ou dans un centre de préparation à un concours, ou encore toute pièce justifiant de la poursuite d'études ;
  • Un acte d'engagement à verser les retenues pour pension civile.

Conditions d'attribution

L'attribution est soumise à la possibilité de remplacer l'enseignant : elle dépend donc de sa discipline, de son académie d'affectation et de la date à laquelle il sollicite ce congé au regard des opérations de mutation.

Le congé peut être accordé dès la titularisation.

Autorité accordant le congé :

  • la rectrice pour les professeurs agrégés, certifiés, E.P.S., P.L.P., chargés d'enseignement d'E.P.S., P.E.G.C. ;
  • le ministre pour l'enseignement supérieur, les enseignants en position de détachement, adjoints d'enseignement et chargés d'enseignement autres que d'E.P.S.

Durée

1 année scolaire, renouvelable dans la limite de 5 années pendant l'ensemble de la carrière.

Rémunération

Le professeur ne perçoit pas de traitement.

Situation administrative

L'enseignant continue à bénéficier de ses droits à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale.

Attention cependant : la prise en compte dans une pension de retraite de périodes ne comportant pas de services effectifs ne peut excéder 5 années en totalité).

Les droits à l'avancement sont interrompus.

L'enseignant ne peut exercer d'activité rémunérée.

Renouvellement ou réintégration

A solliciter obligatoirement, avant la date limite fixée pour le dépôt des demandes de mutation ou de réintégration.

En effet, l'absence de demande écrite de renouvellement de congé ou de réintégration peut entraîner le licenciement de l'enseignant.


Voir aussi :  le site du ministère

 

Congé pour formation syndicale

Fonctionnaires et contractuels : modalités


Un agent fonctionnaire ou contractuel en activité a droit à des congés pour formation syndicale, avec maintien de son traitement.

Modalités

L'intéressé dépose un mois à l'avance une demande écrite auprès de son chef d'établissement, qui la transmet au service du rectorat concerné après avoir daté, signé et apposé le cachet de l'établissement sur le document. La transmission dans la journée par télécopie est recommandée.

Sans réponse au plus tard 15 jours avant le début du stage, le congé est considéré accordé.

 

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