Droits et obligations des personnels

Partager cette page

Statuts, droits et obligations des personnels

Obligations, procédures disciplinaires, titularisation des stagiaires...

Obligations des personnels

Obligations de secret, de neutralité, de réserve, de discrétion, de service et de signalement ; obligations spécifiques


Obligations générales

Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire qui détermine ses obligations, en même temps que celles qui s'imposent à tout citoyen.

  • Obligations de secret, de neutralité, de réserve, de discrétion
    • Obligation de respecter le secret professionnel, dans le cadre des règles instituées dans le code pénal (article 26).
    • Obligation faite à tout agent dans l'exercice de ses fonctions, de stricte neutralité et de respect du principe de laïcité, qui lui interdit de manifester ses opinions de quelque manière que ce soit.
    • Obligation de réserve vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques et des usagers.
    • Obligation de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont l'agent a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
  • Obligations de service
    • obligation de rejoindre son poste.
    • Obligation d'assiduité, obligation d'effectuer le travail demandé (article 28) : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ».
    • Obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25).
    • Obligation d'informer : les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public (article 27).
    • Obligation de suivre des actions de formation, en vue de s'adapter à de nouvelles fonctions, ou en raison de l'évolution des techniques ou des structures administratives (article 22).
  • Obligation de signalement

Tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, doit en aviser sans délai le Procureur de la République (article 40 du code de procédure pénale).

Est réprimé par le code pénal, le fait de ne pas informer les autorités judiciaires de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne vulnérable (article 434-4 du code pénal).

Obligations Spécifiques

Elles découlent des statuts particuliers et de la spécificité des missions et s'ajoutent aux obligations générales.

Pour les enseignants par exemple, l'obligation de suivi des élèves (notation, correction des devoirs et épreuves, participation aux conseils de classe, aux conseils d'orientation, aux jurys d'examen...), l'obligation de tenir le cahier de texte de la classe et de contrôler les absences.

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale (article 29).

  • Textes officiels

Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, chapitre 4 (site Legifrance).

Loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, chapitre 8 (site Legifrance).

Code pénal et code de procédure pénale.

Procédures disciplinaires

Fautes, sanctions et procédures disciplinaires, voies de recours

Fautes et sanctions disciplinaires

Il n'y a pas d'énumération légale des fautes. Le statut des fonctionnaires déclare que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions, l'expose à une sanction disciplinaire (article 29 Titre 1 de la loi du 13 juillet 1983).

Etablissement du dossier

La procédure ne peut être engagée que sur des faits matériellement établis et reconnus. L'administration a « la charge de la preuve ».

Les pièces contenant les preuves ou des présomptions sérieuses doivent se trouver dans le dossier de l'agent concerné :

  • Rapport d'inspection circonstancié et récent.
  • Rapport du chef d'établissement ou du supérieur hiérarchique immédiat devant contenir des faits précis, circonstanciés et vérifiés, et la relation des fautes bien établie. L'autorité produit à cet effet toutes lettres et documents attestant les faits reprochés.

Ce rapport doit être objectif, ne pas comporter de commentaires personnels et aboutir à la qualification de la faute. Il doit indiquer en conclusion la mesure qu'il souhaite voir appliquer à l'intéressé.

Procédure disciplinaire

Le pouvoir disciplinaire appartient en principe à l'autorité qui a le pouvoir de nomination. Toutefois, par délégation, les recteurs sont désormais compétents pour prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes. Pour les 4 groupes de sanction, le conseil de discipline est celui de l'académie.

La consultation du conseil de discipline est obligatoire, sauf pour l'avertissement et le blâme. La procédure est contradictoire.

Le droit disciplinaire est autonome par rapport au droit pénal. La répression disciplinaire et la répression pénale s'exercent donc distinctement.

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire n'est pas liée par la décision intervenue au pénal, sauf en ce qui concerne la constatation matérielle des faits.

L'intéressé doit, avant la réunion du conseil de discipline, pouvoir prendre connaissance de son dossier individuel et du rapport disciplinaire. Il peut déposer des observations, citer des témoins et se faire assister par un défenseur.

Passage en conseil de discipline

L'agent poursuivi est convoqué par le recteur, président de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline, 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sanctions

Le statut énumère les sanctions (article 66 Titre 11) en les répartissant en 4 groupes :

Premier groupe

  • Avertissement (non inscrit au dossier du fonctionnaire).
  • Blâme (effacé automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de 3 ans, si aucune sanction n'est intervenue durant cette période).
  • Exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au plus (fonctionnaires territoriaux seulement).

Deuxième groupe

  • Radiation du tableau d'avancement (fonction publique de l'Etat et hospitalière).
  • Abaissement d'échelon.
  • Exclusion temporaire des fonctions pour 15 Jours au plus (fonction publique de l'Etat et hospitalière).
  • Exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (fonction publique territoriale).
  • Déplacement d'office (fonction publique de l'Etat seulement).

Troisième groupe

  • Rétrogradation, exclusion temporaire des fonctions (3 mois à 2 ans pour la fonction publique de l'Etat).

Quatrième groupe

  • Mise à la retraite d'office, révocation.

Voies de recours

Les recours ne suspendent pas l'exécution de la sanction.

Recours de droit commun :

  • Pour toute sanction prononcée à son encontre, l'agent peut exercer un recours gracieux ou/et un recours hiérarchique.
  • L'agent peut former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Spécificité du recours :

Il se fait auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

Cette commission joue un rôle d'organe supérieur de recours pour certaines sanctions disciplinaires. L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la sanction.

Textes officiels

Loi numéro 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, articles 19 et 30 (site Legifrance).

Loi numéro 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, chapitre 8 (site Legifrance).

Décret numéro 2-451 du 28 mai 1982 (site Legifrance).

Décret numéro 84-961 du 25 octobre 1984 modifié (site Legifrance).

Décret numéro 92-811 du 18 août 1992 modifié (site Droit.org).

Décret numéro 99-101 du 11 février 1999 (site Legifrance).

Titularisation des stagiaires

Procédure pour les stagiaires issus de concours ou en situation, examen médical d'aptitude, évaluation

Principe

Le fonctionnaire stagiaire a vocation à être titularisé à l'expiration de la durée statutaire de son stage, s'il présente toutes les aptitudes et les qualités pour être intégré dans la fonction publique.

Procédure pour les stagiaires issus de concours

La procédure de validation des stagiaires enseignants a été modifiée par  l'arrêté du 9 mai 2007 (site Droit.org) publié au J.O. 114 du 17 mai 2007.

Il est constitué pour chaque stagiaire un dossier de compétences, sur la base duquel le jury de qualification professionnelle se prononce. Ce dossier de compétences comporte trois éléments :

  • l'avis de l'autorité responsable de la formation rendant compte de la maitrise des compétences attendues à la fin de l'année de stage ;
  • l'avis du chef de l'établissement au sein duquel s'est déroulé le stage en responsabilité ;
  • l'avis d'un membre d'un corps d'inspection qui peut résulter d'une inspection.

Examen médical d'aptitude

L'examen d'aptitude réalisé par un médecin agréé, à l'entrée en stage, peut être revu pendant toute la durée du stage à la demande du stagiaire ou de l'administration, lorsque se présentent des difficultés.

La procédure de révision d'aptitude est conduite par le médecin C.T.R. (Conseiller Technique du Recteur).

Evaluation

  • Les agrégés : l'évaluation de fin d'année de stage relève de la CAPA.
  • Les certifiés, C.P.E., P.L.P., P.E.P.S. : l'évaluation finale relève d'un jury qui se réunit début juillet après la sortie des classes.

Les admis de tous les corps sont titularisés à la rentrée scolaire suivante. Les non admis peuvent être autorisés à effectuer une deuxième et dernière année de stage.

Procédure pour les stagiaires en situation (titulaires d'un autre corps)

L'avis pour la titularisation est prononcé à l'issue de l'année de stage en CAPA.

Stagiaires relevant du dispositif de titularisation en jury académique et en CAPA

Ces titularisations sont disponibles en fin d'année scolaire.

Les résultats seront consultables sur  un site dédié à compter du 17 juillet 2015 à 12h.

Pour en savoir plus

Consultez la note de service du 21 janvier 2008 (site du ministère) publiée au B.O. 5 du 31 janvier 2008.

Prise de fonction et procès verbal d'installation des personnels

Dès votre nomination, contactez le chef d'établissement, le responsable du service, le gestionnaire.

Dès votre prise de fonction, repérez les éléments clés de fonctionnement. Ceux-ci pourront vous être fournis lors de l'entretien préalable avec le chef d'établissement, le gestionnaire, ou le chef de service.

Ces éléments peuvent être :

  • règles de fonctionnement ;
  • rythmes scolaires ;
  • horaires de service ;
  • projet d'établissement ;
  • règlement intérieur...

Les premiers jours, des réunions d'accueil sont généralement organisées dans les établissements et les services.

Lors de votre prise de fonction, veillez à signer votre procès-verbal d'installation auprès de votre supérieur hiérarchique.

C'est ce document qui déclenche la chaîne de paie.

Partager cette page
  • Imprimer
  • Agrandir / Réduire

DSDEN DE L'ACADEMIE

Carte des établissements de France